Au cours d'une procédure devant le Conseil de prud'hommes, les différents arguments et développements juridiques qui vont être soumis à l'appréciation des conseillers ainsi que les documents apportant la preuve des faits allégués doivent être préalablement communiqués à la partie adverse en respect du principe du contradictoire.
Ainsi, lorsque l'affaire fait l'objet d'un renvoi en bureau de jugement, des dates de communication de pièces sont communiquées aux parties afin que les échanges de documents se fassent régulièrement et que le dossier soit en état d'être plaidé à la date du bureau de jugement.
Vous devez donc adresser un courrier à la partie adverse ou à son avocat accompagné des pièces justificatives de vos demandes répertoriées dans un bordereau.
Ce courrier pourra également être produit au Conseil des prud'hommes pour justifier du respect du principe du contradictoire en cas de difficultés.
[...] (nom de l'affaire), je reviens à vous suite à l'audience de conciliation qui s'est tenue le . par devant le Conseil de prud'hommes de . (lieu de l'audience). Conformément aux dates communiquées par le Conseil de prud'hommes, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un exemplaire des pièces annexées selon bordereau que je compte produire à l'appui de mes demandes. Vous en souhaitant bonne réception, Je vous prie, Madame ou Monsieur ou Maître, de bien vouloir agréer l'expression de mes sentiments distingués. [...]
[...] Vous devez donc adresser un courrier à la partie adverse ou à son avocat accompagné des pièces justificatives de vos demandes répertoriées dans un bordereau. Ce courrier pourra également être produit au Conseil des prud'hommes pour justifier du respect du principe du contradictoire en cas de difficultés. (voir également le modèle de bordereau de pièces produites à l'appui de la demande à la partie adverse disponible sur le site oboulo.com). Nom, prénom adresse de la partie qui communique les pièces nom et adresse de la partie adverse ou de son Avocat Date Lettre recommandée AR Madame ou Monsieur ou Maître, Dans l'affaire . [...]
Référence bibliographique
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