Modèle type de transaction suite à un licenciement

Extraits

[...] Modèle type de transaction suite à un licenciement Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception en date du présentée par la poste le . Son préavis de . mois a donc débuté le et s'achèvera le . au soir. Relater brièvement la procédure et le motif du licenciement Litige Détailler ici le litige, éventuellement l'évolution du contentieux judiciaire, les positions de chaque partie, les demandes du salarié : description sommaire mais précise et point par point. [...]

[...] Le montant de la demande du salarié permet d'établir la réalité des concessions. pour rupture abusive de son contrat de travail et pour compenser son préjudice moral et de carrière résultant du discrédit de nature à entacher sa réputation professionnelle et nuire à sa réinsertion et des troubles ainsi causés dans ses conditions d'existence par cette rupture injustifiée de son contrat de travail. Faire état du préjudice particulier du salarié : âge, ancienneté, difficultés de Modèle type de transaction suite à un licenciement trouver un nouvel emploi, situation familiale difficile, etc. [...]

[...] sous le numéro RCS représentée par agissant en qualité de Préciser les pouvoirs du signataire : représentant légal de la Société ou agissant par mandat. Ci-après désignée la Société D'UNE PART ET E.C demeurant Ci-après dénommé E.C D'AUTRE PART 1. Historique de la relation contractuelle E.C a été engagé par la Société à compter du et il occupe aujourd'hui les fonctions de . Inutile de relater l'historique de l'évolution du contrat de travail sauf si cela a un intérêt pour le litige. Le la Société envisageait de mettre fin au contrat de travail de E.C pour . [...]

[...] Lorsque le montant des sommes versées au titre de la rupture du contrat de travail excède les plafonds visés par la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale, prévoir la clause suivante : Le montant total versé à E.C au titre de la rupture de son contrat de travail excédant les plafonds d'exonération autorisés, la somme de . est considérée comme du salaire et soumise à l'intégralité des cotisations sociales. Elle sera déclarée dans la DADS pour l'année en cours au titre des rémunérations versées à E.C Modèle type de transaction suite à un licenciement Par conséquent, E.C percevra un montant net transactionnel de . [...]

[...] Fait à le . [...]