Procédure de rupture conventionnelle

Extraits

[...] Nous vous prions de croire Madame (monsieur) à l'assurance de nos sentiments distingués Salarié le Gérant Signature Signature Numéro de Siret = capital de la société 2. TABLEAU DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE A REMPLIR ET TELECHARGEABLE SUR LE SITE DE LA DDTEFP. CE TABLEAU EST A 2DITER EN 3 EXEMPLAIRES ? IL FAUT PARAPHER LES DEUX PREMIERES PAGES ET SIGNER LA TROISIEME 3. Convention de rupture Une convention de rupture conventionnelle est conclue Entre les soussignées : La société (forme juridique) au capital de . [...]

[...] date et signature de la présente convention. L'employeur s'est présenté seul à ces entretiens. Conditions de la rupture 2-1 Date de la cessation définitive du contrat La cessation définitive du contrat de travail est fixée au lendemain du jour de l'homologation par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 2-2 Indemnité conventionnelle de rupture A l'échéance du contrat de travail, il sera versé à Monsieur (nom du salarié) une indemnité de rupture en plus des sommes correspondant au solde des salaires et à l'indemnité compensatrice de congés payés acquise à cette date. [...]

[...] Elaboration de la convention 1. Information du salarié sur ses droits L'entreprise a informée le salarié, de son droit à se faire assister, lors des discussions préalables à l'établissement de la convention par une personne de son choix Entretiens Après deux entretiens, les soussignés sont finalement convenus de mettre un terme d'un commun accord au contrat de travail les liant par une rupture conventionnelle soumise à l'homologation administrative dans les conditions prévues par les articles L1237-11à1237-16 du Code de travail Ces entretiens ont eu lieu le . [...]

[...] Procédure de rupture conventionnelle LETTRE DE CONVOCATION Nom de la société Adresse Code postal Nom et prénom du salarié Adresse Code postal à . le Lettre remise en main propre ou en LR/AR Objet : rupture conventionnelle Madame (Monsieur), Lors de notre entretien de ce jour, nous avons évoqué notre volonté réciproque de mettre fin a votre contrat de travail qui nous lie selon les articles L1237-11 et suivant du Code du travail. Afin que nous discutions de ce sujet, notamment sure les modalités de cette rupture, je vous propose de nous rencontrer le . [...]

[...] La rétraction interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Demande d'homologation A l'issue du délai de rétraction, il est convenu que la parie la plus diligente adressa sans tarder une demande d'homologation à la DDTEFP Conditions suspensives La présente convention, une fois signée ne prendra effet qu'en l'absence de rétractation de l'une ou de l'autre partie dans le délai de 15 jours calendaires et qu'après homologation, express ou tacite, par la DDTEFP Fait à . [...]