Protocole transactionnel

Extraits

[...] Il est conclu la présente transaction dans les termes des articles 2044 et suivants du Code Civil. Il est rappelé notamment qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil, les transactions entre les parties ont l'autorité de la chose jugée en premier et dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion Article 2 : Rupture du contrat de travail. Le contrat de travail de Monsieur a été rompu le pour . [...]

[...] Les parties reconnaissent que les dispositions ci-dessus ont été arrêtés à la suite de discussions amiables survenues postérieurement à la notification de la rupture du contrat de travail de Monsieur . En application des articles 2044 et suivant du Code civil, la présente transaction règle définitivement le différend intervenu entre les parties en étant revêtu de l'autorité de la chose jugée. Article 8 : Application (facultatif). En cas d'inexécution par l'une des parties des engagements souscrits dans la présente transaction, il pourra en être demandé l'exécution forcée ou la résolution. La partie défaillante sera en plus redevable d'une indemnité contractuelle de €uros. [...]

[...] Monsieur ayant par ailleurs reçu toutes les sommes, notamment de salaire auxquelles il pourrait prétendre au titre de l'intégralité de sa collaboration effective au sein de la société , comme tous les remboursements de frais qu'il aurait pu exposer pour ladite collaboration, déclare : renoncer expressément, dès maintenant, sous la seule réserve du paiement des sommes portées à l'article précédent, à toute réclamation ou grief, en rapport avec les différentes fonctions qu'il a exercées, avec la résiliation de son contrat de travail ( salaire, quelle qu'en soit la dénomination, prime diverses, remboursements, indemnités de toute nature : compensatrice de congés payés, indemnité légales ou conventionnelles de licenciement, dommage et intérêts pour le non respect de la procédure légale ou conventionnelle, pour licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, grave etc ) également n'avoir intenté aucune action à l'encontre de la société et renonce à toute action à l'encontre de l'employeur, de ses ayant cause et ayant droit. - Article 7 : Effets. [...]

[...] Afin de mettre fin au litige survenu entre les parties, il a été décidé que chacune consentirait les concessions suivantes : . La société maintient la rupture du contrat de travail telle que notifiée par courrier en date du , le motif à l'origine de cette rupture reposant bien sur un comportement fautif et justifiant parfaitement le licenciement de Monsieur , la procédure ayant pour le surplus été parfaitement respectée ce que le salarié accepte. Article 6 : Engagement respectif. Les parties souscrivent les engagements suivants : Pour la société : versement d'une somme de . €uros ( somme en chiffre). [...]

[...] Article 3 : Litige. A l'occasion de la rupture du contrat de travail, est survenu un différend, les partie ayant les prétentions suivantes : Article 4 : Rappel des faits.(facultatif) Monsieur est entré au service de la société , le en qualité de , moyennant une rémunération annuelle brute de €uros. Sa rémunération brute annuelle a été augmentée le , puis le pour ce porter actuellement à €uros En , monsieur a fait part à monsieur , qui occupait les fonctions de Président Directeur Général de d'une part de son manque d'intérêt pour la mission de développement qui lui avait été confiée par la société, d'autre part de son projet personnel de quitter la société pour changer d'orientation professionnelle. [...]