Saisine du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Extraits

[...] La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le conseil des prud'hommes. (Voir également modèle de saisine directe du bureau de jugement et de saisine de la formation de référé du conseil de prud'hommes disponibles sur le site oboulo.com). Nom, prénom et adresse du salarié Conseil de prud'hommes Secrétariat-greffe (adresse du CPH compétent) Date Lettre recommandée AR Madame ou Monsieur le Greffier, A ma demande (nom, prénoms, profession, domicile, état civil du salarié) je vous prie de bien vouloir convoquer par devant le bureau de conciliation section . [...]

[...] (Indiquer la section compétente si vous la connaissez) de votre Conseil : la société . (dénomination de la société) au capital de . .(montant du capital social) dont le siège social est . ( lieu du siège social) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de . (le lieu de l'immatriculation de la société) sous le numéro . (numéro d'immatriculation au RCS). Prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Cette société exerce une activité de . [...]

[...] (citer la convention collective applicable) et le code NAF (ou code APE) est le . (ces informations figurent en haut à gauche du bulletin de paie). Pour voir statuer par votre Conseil, en Bureau de Conciliation, et, si nécessaire, en Bureau de Jugement sur le différend qui m'oppose à ladite société et portant sur les demandes suivantes : - . (détailler précisément le montant de vos demandes) (exemple de demandes formulées devant un conseil des prud'hommes - Rappel de salaires sur la mise à pied conservatoire : 316 , - Indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire : 31,6 - Indemnité compensatrice de préavis : 632 - Indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis : 63,20 - dommages-intérêts pour non-respect de la procédure : 632 - Dommages et intérêts pour rupture abusive : 7.584 - Remise de bulletin de paie rectifié, remise du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC sous astreinte de 100 euros par jour de retard - Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 1.000 - Entiers dépens, - Exécution provisoire, - Intérêts au taux légal) Je vous serai gré, en conséquence, de bien vouloir me faire connaître la date à laquelle cette affaire sera appelée. [...]