Saisine du bureau de jugement du conseil de prud'hommes :
La procédure devant le conseil des prud'hommes se déroule en deux temps : dans un premier temps seule une tentative de conciliation a lieu devant le bureau de conciliation et à défaut, un renvoi est opéré devant le bureau du jugement qui tranchera le litige et rendra un jugement.
Néanmoins, lorsque la demande a pour objet la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le bureau de jugement peut être saisi directement sans préliminaires de conciliation.
Pour initier une procédure, le conseil des prud'hommes devra être saisi par le biais d'une lettre recommandée AR adressée à son secrétariat greffe.
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] (Date de signature du contrat) .en CDI - . (Détailler précisément le montant des autres demandes) (Exemple de demandes formulées devant un conseil des prud'hommes - Rappel de salaires sur la mise à pied conservatoire : 316 - Indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire : 31,6 - Indemnité compensatrice de préavis : 632 - Indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis : 63,20 - dommages-intérêts pour non-respect de la procédure : 632 - Dommages et intérêts pour rupture abusive : 7.584 - Remise de bulletin de paie rectifié, remise du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC sous astreinte de 100 euros par jour de retard - Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 1.000 - Entiers dépens, - Exécution provisoire, - Intérêts au taux légal) Enfin, j'attire votre attention sur le fait que la date d'audience doit avoir lieu dans moins d'un mois. [...]
[...] (Voir également modèle de saisine directe du bureau de conciliation et de saisine de la formation de référé du conseil de prud'hommes disponibles sur le site oboulo.com). Nom, prénom et adresse du salarié Conseil de prud'hommes Secrétariat-greffe (Adresse du CPH compétent) Date Lettre recommandée AR Madame ou Monsieur le Greffier, A ma demande (Nom, prénoms, profession, domicile, état civil du salarié) Et en application de l'article L.122 - 12 alinéa 2 du code du travail, je vous prie de bien vouloir convoquer directement par devant le bureau de jugement section . [...]
[...] Néanmoins, lorsque la demande a pour objet la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le bureau de jugement peut être saisi directement sans préliminaires de conciliation. Pour initier une procédure, le conseil des prud'hommes devra être saisi par le biais d'une lettre recommandée AR adressée à son secrétariat greffe. Elle doit indiquer le nom, profession et adresse des parties ainsi que les différents chefs de demande. À réception, le greffe du conseil des prud'hommes délivre un récépissé au demandeur assorti d'une date de convocation. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le conseil des prud'hommes. [...]
[...] (Numéro d'immatriculation au RCS). Prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Cette société exerce une activité de . (Préciser l'activité principale de la société). La convention collective applicable à l'entreprise est celle de . (Citer la convention collective applicable) et le code NAF (ou code APE) est le . (Ces informations figurent en haut à gauche du bulletin de paie). [...]
Référence bibliographique
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