La procédure devant le conseil des prud'hommes se déroule en deux temps : dans un premier temps seule une tentative de conciliation a lieu devant le bureau de conciliation et à défaut, un renvoi est opéré devant le bureau du jugement qui tranchera le litige et rendra un jugement.
Dans les cas d'urgence, le conseil de prud'hommes peut être saisi en la forme des référés en vue de prendre les mesures conservatoires et de remise en état qui s'impose pour prévenir un danger imminent ou mettre fin à un trouble manifestement illicite.
Dans ce cadre-là, la formation des référés peut également octroyer une provision aux salariés lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
[...] Attention : La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le conseil des prud'hommes. (Voir également modèle de saisine du bureau de conciliation et saisine du bureau de jugement du conseil de prud'hommes disponibles sur le site oboulo.com) . Nom, prénom et adresse du salarié Conseil de prud'hommes Secrétariat-greffe (adresse du CPH compétent) Date Lettre recommandée AR Madame ou Monsieur le Greffier, A ma demande (nom, prénoms, profession, domicile, état civil du salarié) je vous prie de bien vouloir convoquer par devant la formation des référés de votre Conseil : la société . [...]
[...] .(montant du capital social) dont le siège social est . ( lieu du siège social) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de . (le lieu de l'immatriculation de la société) sous le numéro . (numéro d'immatriculation au RCS). Prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Cette société exerce une activité de . (préciser l'activité principale de la société). [...]
[...] (ces informations figurent en haut à gauche du bulletin de paie). Pour voir statuer par votre Conseil sur le différend qui m'oppose à ladite société et portant sur les demandes suivantes : - . (détailler précisément le montant de vos demandes) (exemple de demandes formulées devant un conseil des prud'hommes - Remise de bulletin de paie rectifié, remise du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - Condamnation sous astreinte de 100 euros par jour de retard en paiement des sommes provisionnelles suivantes : - Rappel de salaires sur la mise à pied conservatoire : 316 , - Indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire : 31,6 - Indemnité compensatrice de préavis : 632 - Indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis : 63,20 - dommages-intérêts pour non-respect de la procédure : 632 - Dommages et intérêts pour rupture abusive : 7.584 - Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 1.000 - Entiers dépens, - Exécution provisoire, - Intérêts au taux légal) Je vous serai gré, en conséquence, de bien vouloir me faire connaître la date à laquelle cette affaire sera appelée. [...]
[...] Dans les cas d'urgence, le conseil de prud'hommes peut être saisi en la forme des référés en vue de prendre les mesures conservatoires et de remise en état qui s'impose pour prévenir un danger imminent ou mettre fin à un trouble manifestement illicite. Dans ce cadre-là, la formation des référés peut également octroyer une provision aux salariés lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ATTENTION : la procédure de référé ne doit être utilisée que dans ces cas exceptionnels. En cas de doute, il est préférable de privilégier la procédure classique. Pour initier une procédure, le conseil des prud'hommes doit être saisi par le biais d'une lettre recommandée AR adressée à son secrétariat greffe. [...]
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