Procédure civile, sanctions, licenciement, salarié protégé, autorisation annulée, absence d'autorisation, limites légales, principe de publicité, en matière disciplinaire, Légifrance, Conseil national de la magistrature
Pour licencier un salarié protégé, un employeur a l'obligation de toujours respecter la procédure statutaire. Ainsi, dans tous les cas de rupture du contrat de travail, même si c'est une résiliation homologuée, l'inspecteur devra donner son autorisation expresse sur ce sujet. Alors seulement le chef d'entreprise pourra rompre le contrat de travail.
Or, lorsqu'une telle autorisation est donnée, le salarié dispose tout de même du droit de la contester. En conséquence, cette décision de l'inspecteur du travail peut toujours faire l'objet de trois recours. Il s'agit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision qui est l'inspecteur du travail, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur de l'auteur de la décision qui est le ministre chargé du travail, ou encore d'un recours contentieux devant le juge administratif.
Mais, après un de ces recours que se passe-t-il lorsqu'une autorisation de licencier accordée par l'inspecteur du travail est finalement annulée ?
[...] Que l'on songe aux procès de Moscou, qui, pour être publics, n'en étaient pas pour autant équitables (la publicité y a précisément été utilisée comme un outil politique pour discréditer les accusés auprès de la population). - Le conflit entre le principe de publicité et d'autres principes comme la présomption d'innocence ou le respect de la vie privée : Médiatisation de la justice : en l'état du droit, les seuls enregistrements autorisés sont ceux qui présentent un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice - loi du 11 juillet 1985). [...]
[...] Dans son rapport de 2007, le Conseil Supérieur de la Magistrature prend position pour un assouplissement -encadré - de la législation actuelle, en argumentant : On ne peut ériger la publicité des débats comme un rempart à l'arbitraire ( ) sans s'interroger sur la limitation réelle que l'on pose à ce principe en interdisant l'accès des juridictions aux médias les plus consultés par les citoyens À prendre en compte dans cette réflexion, les risques de dérives d'une justice cathodique qui désigne les coupables au mépris de la présomption d'innocence, et la simplification à outrance du fait des impératifs de rapidité des médias (à ce sujet : polémique sur la retransmission via Tweeter du procès Clearstream par des journalistes) Développement de l'accès à la jurisprudence via les bases de données sur internet atteinte au droit à la vie privée des parties au procès dont le nom apparaît dans ces bases de données (l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance décide d'ailleurs l'anonymisation de celui- ci). [...]
[...] 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 : Les jugements sont prononcés publiquement sauf en matière gracieuse ainsi que dans celles des matières relatives à l'état à la capacité des personnes qui sont déterminées par décret Depuis le 1er janvier 2005, le jugement peut être prononcé par mise à disposition au greffe (art 450 al 2 CPC) = prononcé muet pratique validée par la CEDH (Arrêt du 8/12/1983 Pretto c/Italie). - Application du principe en matière disciplinaire : depuis le revirement opéré les 31 mars et 28 avril 1998 par la Cour de cassation. [...]
[...] Mais celle-ci se contente du respect de la publicité en appel devant la Cour (pour les avocats), et limite son effectivité en exigeant que le requérant ait demandé la publicité devant l'instance disciplinaire pour se plaindre de son non-respect. Les limites légales et jurisprudentielles au principe de publicité Les atténuations portées au principe en droit international La CEDH prévoit que l'exigence de publicité peut être écartée dans un certain nombre de cas, certes limitativement énumérés, mais énoncés dans des termes suffisamment généraux pour que l'interprétation jurisprudentielle soit assez libre : L'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice (Mêmes exceptions prévues par le Pacte des droits civils et politiques). [...]
[...] Les atténuations en droit national L'art 11-1 de la loi du 5 juillet 1972, après avoir repris le principe selon lequel les débats sont publics y apporte deux séries de limites : - Les débats ont lieu en chambre du conseil dans les matières gracieuses celles pour lesquelles il n'y a pas de conflits d'intérêts. Ex : divorce par consentement mutuel ou adoption ) ainsi que dans celles des matières relatives à l'état et à la capacité des personnes qui sont déterminées par décret Ex : art 1149 CPC : Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil. [...]
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