Contrat de travail VRP à cartes multiples

Extraits

[...] Le salarié se voit remettre par La société, dès le début de son activité pour La société, un certain nombre de documents et matériels qui restent la propriété inaliénable de La société, pendant la durée d'exécution du contrat, et après la rupture de celui-ci. Le salarié s'engage à en restituer l'intégralité au moment de la rupture du contrat et ce quelque en soit le motif, et ce dans un délai maximal de 48 heures. Objectifs du salarié Le salarié accepte de mettre son temps et ses compétences professionnelles en vue de la réalisation des objectifs qui lui sont assignés chaque mois par son supérieur. [...]

[...] Le salarié reste néanmoins considéré comme un subordonné de l'employeur, mais n'est pas soumis aux contraintes horaires, et le montant des charges versées auprès de l'organisme (OMNIREP) seul habilité à collecter les cotisations est proportionnel aux rémunérations versées au salarié sous forme de commissions. L'embauche d'un VRP à cartes multiples donne obligation à l'employeur de réaliser toutes les formalités habituelles de l'embauche. Voici ci après un exemple de contrat de VRP à cartes multiples. Les parties en bleu et en italique sont à personnaliser par l'utilisateur de ce modèle, et chaque page doit être paraphée par les deux parties contractantes. [...]

[...] Rupture du contrat durant la période d'essai : Durant la période d'essai, le contrat pourra être rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Celle-ci devra en aviser l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, la rupture ne devenant effective qu'à première présentation de la dite lettre. Conformément à l'arrêt IV 691 du Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles) du 21 octobre 1964, la rupture du présent contrat durant cette période d'essai ne donnera lieu à aucun versement d'aucune indemnité que ce soit. [...]

[...] - à communiquer aux prospects des informations exactes et sincères sur les services de l'opérateur. - à promouvoir et commercialiser les services et produits suivant les conditions générales de commercialisation, les procédures et les tarifs qui lui seront communiqués par l'opérateur, en utilisant à l'exclusion de tout autre moyen, les outils de communication et de commercialisation qui lui seront fournis par la société La société. - à participer activement aux actions de formation ou d'information qui pourront être organisées par La société. [...]

[...] Lieu de paiement de la rémunération Le paiement des rémunérations dues au salarié se fera au siège de La société. Sauf accord écrit entre les parties, le paiement des commissions se fera durant toute la durée d'exécution du présent contrat à l'adresse indiquée ci-dessus. Prescription La prescription quinquennale prévue à l'article L.143-14 du Code du Travail, est applicable aux commissions. Néanmoins, et conformément aux dispositions de l'arrêt V 349 du Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles) du 26 avril 1979, c'est la prescription trentenaire qui s'applique aux avances sur commissions. [...]