La démission et l'abandon de poste

Extraits

[...] Depuis un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2003, la prise d'acte à l'initiative de l'employeur est illicite. De même, la prise d'acte à l'initiative du salarié est admise. Elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés à l'employeur sont suffisamment graves. En revanche, si ce n'est pas le cas, la prise d'acte produira les effets d'une démission. [...]

[...] Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Face à l'absence de définition légale, la démission repose sur un régime élaboré essentiellement par la jurisprudence et c'est ce que nous allons voir ici. Aucune forme particulière : La notification de la démission n'exige aucune forme particulière, une démission verbale est donc tout à fait valable. Ainsi, la démission n'a pas à être motivée et n'a pas à être acceptée par l'employeur. Volonté sérieuse et non équivoque : Donnée par écrit ou verbalement, la volonté de démissionner doit donc résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque donc la seule intention de démissionner exprimée par le salarié ne suffit pas à caractériser une volonté claire et non équivoque. [...]

[...] Interruption préavis impossible :Enfin, il faut noter que le préavis ne peut pas être suspendu ou interrompu, en cas de maladie par exemple. Seule la prise de congés payés aura pour effet de retarder son terme Cas légaux de non respect préavis :Cependant, dans un certain nombre de cas prévus par la loi, un salarié peut démissionner sans avoir à respecter un préavis : - les femmes enceintes, - pour élever un enfant, le père ou la mère peut résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance de l'enfant ou l'arrivée au foyer de l'enfant sans être tenu de respecter le délai de préavis (il faut prévenir l'employeur par lettre RAR au moins 15 jours à l'avance), - trois mois avant la fin d'un congé pour création d'entreprise, le salarié doit informer son employeur, par lettre RAR, de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre le contrat. [...]

[...] En revanche, cette action en résiliation judiciaire est admise à la demande du salarié. Dans ce cas, les juges vont contrôler si l'employeur a commis une faute avant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Si les juges considèrent que l'employeur a commis une faute, la résiliation judiciaire produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si les juges considèrent que l'employeur n'a en revanche pas commis de faute, elle produira les effets d'une démission. [...]

[...] Aucune forme et formulation n'est imposé tant que la volonté apparaît claire et non-équivoque. Existence et durée du préavis : Dès lors que l'employeur a connaissance de sa démission, le salarié débute son préavis, donc le préavis débute à la réception de la lettre. L'existence et la durée du préavis résultent : soit de la loi soit de la convention ou de l'accord collectif de travail soit des règlements spécifiques à un métier ou branche de métier soit de l'usage En l'absence de dispositions légales, de conventions ou accords collectifs ou de règlements de travail relatifs au délai de préavis, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans localité et la profession, et s'il n'y a pas d'usage dans la localité et la profession considérée, il n'y a pas de préavis à respecter. [...]