Les Institutions Représentatives du Personnel sont l'ensemble des fonctions représentatives du personnel, qu'elles soient élues ou désignées. Elles ont pour principal objectif de faciliter le dialogue au sein de l'entreprise entre l'employeur et les salariés. En droit français, le droit syndical a une double fonction : la défense de ses adhérents et la représentation des salariés de façon plus générale (L 2131-1 du Code du travail).
La réforme des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) s'inscrit dans le cadre de l'adaptation de toutes les IRP de la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières (IEG) avant le 31 décembre 2007 aux dispositions dites de droit commun tel que le prévoit la loi du 9 août 2004. Sont donc concernés EDF, Gaz de France, Suez, les régies d'électricité mais également toutes les entreprises affiliées à la branche (ERDF, GRDF…). Les principales évolutions résident dans le fait que le droit syndical et le droit représentatif sont désormais séparés. Il était donc nécessaire de mettre en place des organismes conformes au droit commun mais sous réserve d'adaptations apportées par les décrets. Les notions de délégué du personnel, comité d'établissement ou encore de comité central d'entreprise sont apparues et ce, non pas sans impact sur l'organisation et surtout sur la représentativité du personnel. En effet, nous savons que les syndicats souffrent d'un déficit de légitimité depuis plusieurs années auprès des salariés et que leur crédibilité est davantage assurée par l'intermédiaire d'interlocuteurs proches comme les délégués du personnel qui restent au plus près des demandes des salariés¹. Nous pouvons donc penser que ces nouveaux acteurs au sein des entreprises constitueront un moyen de moderniser le dialogue social dans l'entreprise. En effet, en ouvrant de nouveaux droits aux salariés et en imposant des obligations fortes pour l'employeur, cette réforme peut être une opportunité pour renouveler le dialogue entre les partenaires sociaux. Cependant, certains risques sont à prendre en compte, notamment liés à l'adaptation des différents acteurs au sein des organisations.
Le passage à un nouveau statut juridique est donc un bouleversement pour le paysage syndical au sein des unités métiers d'EDF de par cette adaptation au droit commun. Nous verrons quel était le mode de fonctionnement des instances représentatives du personnel avant la réforme puis nous verrons comment s'est adaptée notre unité face à ce bouleversement juridique.
[...] Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement désigne un représentant syndical au CE. Pour la région Est, on compte trois comités d'entreprise, un pour chaque métier de l'entreprise (électricité, gaz, relations clients/fournisseurs). Le découpage est donc régional est par métier, ce qui signifie que pour le Réseau Electricité Lorraine, son comité d'entreprise est commun avec l'Unité Réseau Electricité Alsace-Franche Comté et avec l'Unité Réseau Electricité Champagne-Ardennes. Il est composé de huit membres titulaires et huit membres suppléants (trois pour le collège exécution, quatre pour le collège maîtrise et un pour le collège cadre). [...]
[...] Le 8 avril 1946, la loi de nationalisation des entreprises françaises de production, transport et distribution d'électricité et de gaz donne naissance à Électricité De France, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), avec un modèle social innovant : égalité entre hommes et femmes, grille de salaire unique, formation interne . Marcel Paul, ministre communiste de la Production Industrielle, est le principal artisan de cette loi. Le statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières (IEG) du 22 juin 1946 organise un régime spécial de représentation du personnel. [...]
[...] La qualité du dialogue social est essentielle tant au niveau des négociations, des consultations ou même de la transmission d'informations qu'elles soient descendantes ou montantes. Le risque pour l'employeur est de ne pas trouver en face de lui des interlocuteurs ayant saisi cet enjeu ou n'étant pas bien préparé et formé aux nouvelles règles L'amélioration de la qualité du climat social La bonification du climat social est un réel enjeu pour l'entreprise. En effet, les entreprises subissant des réorganisations très importantes depuis quelques années, les agents ne se retrouvent pas forcément dans leurs nouvelles entreprises. [...]
[...] ( Les sections syndicales Elles représentent les cinq organisations syndicales nationales. Les sections syndicales sont implantées au plus près des salariés et de leur métier. ( Les délégués syndicaux Ce ne sont pas des représentants élus. Ils sont désignés par les organisations syndicales. Interlocuteurs obligés de l'employeur en matière de négociation collective, ils sont les porte-parole des revendications collectives des salariés. Ainsi, il appartient aux délégués syndicaux de demander la modification du droit légal et conventionnel existant. Les spécificités de l'ancienne organisation ( La Commission Supérieure Nationale du Personnel (CSNP) Organisme mixte et paritaire composé de tente huit membres, la CSNP existe toujours même après la réforme des IRP. [...]
[...] Le système de représentation des IRP avant et suite à la réforme 7 L'ancienne organisation des IRP L'ancienne organisation des IRP correspondait à l'application des accords signés dans la convention collective de la branche des Industries Electriques et Gazières signée le 8 juillet 1983 par les directions générales et par les cinq organisations syndicales représentatives. Cette conclusion d'accords énonça la non-mise en place de délégués du personnel et de comités d'établissement, mais attribua leurs prérogatives aux organismes statutaires existants. Auparavant, le mode d'organisation des instances représentatives du personnel avait déjà subi quelques évolutions. [...]
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