Le cadre d’implantation des institutions représentatives du personnel

Extraits

[...] Ensuite, la deuxième condition porte sur la communauté de travail ayant des intérêts propres permettant de générer des réclamations spécifiques et communes Dans ce cas, nous pouvons vous dire qu'il y a bien une communauté de travail ayant des intérêts propres, car les 17 salariés travaillent ensemble dans votre restaurant, ils ont des intérêts communs et différents de ceux de vos autres restaurants, celui de Nantes et celui de Lyon. Cette différence d'intérêt permet de dire que les réclamations ne seront pas les mêmes d'un restaurant à un autre, car l'environnement est différent et les résultats peuvent également l'être. Par conséquent, on peut dire que cette deuxième condition est remplie du fait principalement du facteur géographique de tous vos restaurants, car cela entraîne des divergences dans les demandes et les réclamations des salariés. [...]

[...] Par conséquent, vous devrez inviter à la réunion de négociation seulement le syndicat CGT et le syndicat CFDT. Lors de cette réunion, vous-même ainsi que les organisations syndicales alliez organiser les élections des délégués du personnel. Vous devez apporter à ces organisations syndicales tous les renseignements nécessaires au bon déroulement de cette négociation, comme faire connaître les effectifs de votre entreprise pour qu'il puisse y avoir un accord concerne le nombre de délégués du personnel à élire Mais vous vous demandez quelles seront les conséquences si le protocole n'est pas accepté. [...]

[...] selon l'article L2327-15 du Code du travail, c'est-à-dire qu'ils sont consultés par la direction de l'entreprise sur des choix de gestion qui ont des répercutions sur le statut des salariés. Mais il y a des critères pour qu'un comité d'établissement soit mis en place. En effet, l'établissement distinct doit présenter un caractère de stabilité et dispose d'une autonomie suffisante selon un arrêt du 6 Mars 2002 du Conseil d'État. La notion d'autonomie est importante, elle peut faire référence à une autonomie concernant la gestion du personnel, comme le déclare un arrêt du 29 juin 1973 du Conseil d'État. [...]

[...] M.PONOT et M.BIBENDUM vous venez nous consulter pour que nous répondions aux questions que vous vous posez. Dans un premier temps, nous allons étudier le cas de M.PONOT, pour déterminer s'il est possible d'élire des délégués du personnel et de mettre en place un comité d'entreprise Ensuite, nous étudierons le cas de M.BIBENDUM (II). Le cas de M.PONOT Dans votre cas, il faut envisager la possibilité que des élections de délégués personnels puissent être mises en place et déterminer s'il est possible qu'un comité d'entreprise soit instauré dans ce restaurant de Montpellier Les élections des délégués personnels Mme BOUFFA, un des employés du restaurant de Montpellier de M.PONOT réclame l'élection de délégués du personnel. [...]

[...] Il va également servir à organiser la date des élections, le mode de scrutin et l'organisation du 1er et du second tour. Par conséquent, la négociation de ce protocole est importante, car c'est de celle-ci que va sortir l'organisation des élections. Cette négociation est faite par les organisations syndicales. Donc vous devez prévenir et inviter ces organisations à une réunion de négociation, cette réunion est obligatoire sinon les élections sont nulles, selon un arrêt du 7 juillet 1983 de la Cour de cassation. Les organisations syndicales sont informées par affichage et par courrier. Donc, M. [...]