Bilan social, France Telecom, 2005, cadre juridique, contenu, comités d'entreprises, actionnaires, indicateurs
Le rapport Sudreau (1975) est communément cité comme point d'origine de la loi sur le bilan social (1977). En effet, la nécessité d'une information quantifiée y était soulignée : « La gestion financière et économique s'appuie sur une information quantifiée et précise. Si l'on veut que la gestion sociale participe aux préoccupations stratégiques de la firme, il faut qu'elle sorte du relatif et du subjectif, même si, dans ce domaine, la quantification est difficile et si le progrès relève surtout du qualitatif. Le moment est venu de donner une base chiffrée au dialogue entre les partenaires de l'entreprise, permettant de mesurer l'effort accompli en matière sociale et de mieux situer les objectifs. (...) Ce progrès est nécessaire si l'on veut définir des objectifs au niveau national. »
Le bilan social a ainsi été élaboré dans un esprit :
- d'aide au dialogue social ;
- de planification dans le domaine social ;
- de meilleure visibilité ;
- d'information des partenaires sociaux, du personnel, des actionnaires, de pouvoirs
- publics ;
Deux ans plus tard, la loi sur le bilan social sort, assortie quelque temps plus tard de décrets et d'arrêtés qui préciseront en particulier les indicateurs du bilan social. Les textes de loi sont étonnamment inchangés depuis 1977 : ni la loi, ni les décrets sur le bilan social n'ont été amendés, alors que d'autres lois sociales ont eu des interférences sur le bilan social des entreprises et que les préoccupations sociales ont fortement changé depuis la décennie 1990.
[...] Dans chacun de ces secteurs, certains indicateurs ne sont applicables qu'aux entreprises de plus de 2000 salariés (bilan d'entreprise); d'autres ne sont applicables qu'aux établissements de plus de 750 ou 2000 salariés (bilan d'établissement). Modèle de bilan à utiliser Si un seul bilan social doit être établi (entreprise à établissement unique ou dont aucun établissement distinct n'atteint 300 salariés), il doit être fait sur la base du bilan d'établissement. En cas de pluralité de bilans, le bilan d'établissement sera utilisé pour chaque établissement au moins 300 salariés et le bilan d'entreprise pour le bilan "central". [...]
[...] Informations supplémentaires L'obligation d'établir un bilan social ne se substitue à aucune des obligations d'informations et de consultation du Comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent à l'employeur en application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelle. Information des délégués syndicaux "Les délégués syndicaux reçoivent communication du projet de bilan social dans les mêmes conditions que les membres des Comités d'entreprise ou d'établissement." (C. trav. Art L. 438-5). Cependant, l'avis des délégués syndicaux n'est pas sollicité. En revanche, si les représentants syndicaux siégeant au Comité d'Entreprise ou d'Etablissement peuvent faire part de leurs observations à l'occasion de la réunion du comité, ils ne peuvent pas participer au vote. [...]
[...] Inspecteur du travail Le bilan social est adressé à l'inspecteur du travail dans les quinze jours suivant la réunion du Comité avec le procès verbal de cette réunion. Salariés de l'entreprise Le bilan social dans sa forme définitive est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. La mise à disposition du bilan social n'implique pas nécessairement la remise d'une copie et peut être simplement une consultation du bilan au service du personnel ou dans le local du Comité d'entreprise. [...]
[...] Le cadre juridique et le contenu du bilan social : exemple de France Telecom I / Le cadre juridique et le contenu du bilan social Le rapport Sudreau (1975) est communément cité comme point d'origine de la loi sur le bilan social (1977). En effet, la nécessité d'une information quantifiée y était soulignée : La gestion financière et économique s'appuie sur une information quantifiée et précise. Si l'on veut que la gestion sociale participe aux préoccupations stratégiques de la firme, il faut qu'elle sorte du relatif et du subjectif, même si, dans ce domaine, la quantification est difficile et si le progrès relève surtout du qualitatif. [...]
[...] Autres sanctions Seule la non-présentation du bilan social au Comité d'entreprise ou d'établissement est sanctionnée pénalement. Toutefois: si le délai de 15 jours n'est pas respecté pour la communication du bilan social au Comité, le Comité d'entreprise peut refuser de délibérer ce qui obligera l'employeur à procéder à un nouvel examen du bilan dans le mois suivant ou lors d'une réunion extraordinaire. en cas d'informations incomplètes ou inexactes, le Comité peut saisir la juridiction civile et même le juge des référés, dans la mesure où disposant d'un délai limité pour étudier le bilan, il peut invoquer l'urgence. [...]
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