CDD, employeur, salarié, travail, salaire, recrutement, contrat à durée déterminé, SMIC, loi, pourboire, sanction pécuniaire
En dehors du CDI, il existe des contrats de courte durée, comme le contrat à durée déterminée ou le contrat nouvelle embauche, ce dernier ayant été abandonné en 2008.
La société Overside a recruté Pierre en CDD durant quatre mois, ceci dans le but de remplacer un salarié se trouvant en congé maladie.
Dans quel cas un employeur peut-il recruter un salarié en CDD ?
[...] Le fait pour un employeur de retenir une partie du salaire de son salarié est considéré comme une sanction pécuniaire. Il n'existe pas de définition claire de la sanction pécuniaire. Cependant, l'article L1331-1 du Code du travail définit la sanction comme étant toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération Ainsi, on peut considérer qu'une sanction pécuniaire est le fait pour un employeur de prendre toute mesure affectant la rémunération, prise par lui en raison d'une faute du salarié commise lors de l'accomplissement de son travail. [...]
[...] Par conséquent, il est normal que Pierre ne touche pas de pourboires, ces derniers étant réservés au personnel du restaurant étant en contact direct avec la clientèle telle que les serveurs. III. La sanction pécuniaire : Pierre est commis de cuisine dans un restaurant. À la fin du mois, son employeur lui retient 60 sur son bulletin de salaire, en raison de la vaisselle que Pierre a cassée. Un employeur peut-il retenir une partie du salaire de son salarié au motif qu'il a dégradé du matériel de l'établissement ? [...]
[...] En effet, dans un arrêt du 3 mars 1976, la Cour a affirmé que Les écaillers, qui ne participaient ni directement ni effectivement à l'exécution du service dans les mêmes conditions que les garçons de salle, accomplissaient des tâches qui ne les mettaient qu'épisodiquement en contact avec la clientèle, et qu'ainsi les sommes qui avaient été retenues sur la part des pourboires des garçons de salle devaient être remboursées à ces derniers En l'espèce, les écaillers d'un restaurant de dégustation de fruit de mer avaient touché une partie des pourboires au même titre que les serveurs de l'établissement. La Cour de cassation considère donc qu'un contact ponctuel avec la clientèle ne suffit pas. [...]
[...] En l'espèce, une mère célibataire gagne par an. De ce fait, elle fait partie de la dernière tranche qui traite des revenus supérieurs à annuels. Ainsi, elle peut être saisie sur la base de la totalité de sa rémunération annuelle, soit Cependant comme elle est seule et qu'elle a un enfant à charge, on estime qu'elle a besoin de 787,73 pour vivre par mois. Par conséquent par an représentant 1958,33 par mois, elle ne peut être saisie que de 1170,60 par mois. [...]
[...] Elle est considérée comme le principal moyen de subsistance du salarié et c'est pourquoi elle fait l'objet d'une législation spécifique. Nous verrons ce cas pratique en quatre parties. D'abord, nous traiterons des différences salariales. Ensuite, nous verrons le cas des pourboires. En outre, la législation quant aux sanctions pécuniaires. Enfin, nous calculerons la part salariale saisissable en cas de dettes d'un salarié. I. La différence de salaire concernant un même poste : Pierre et Julia, salariés sous CDI, sont tous les deux commis de cuisine, mais dans un restaurant différent. [...]
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