Les compétences de la juridiction prud’homale

Extraits

[...] Mais il spécifiait, en ce qui concerne la compétence de cette juridiction, qu'elle est compétente pour tout litige individuel. Or, dans le cas présent, les cinq salariés vont faire une demande collective auprès du Conseil des Prud'hommes ce qui va entraîner une déclaration d'incompétence Mais il faut voir dans un premier temps, si le conseil de prud'hommes saisi est compétent territorialement La compétence territoriale du Conseil de prud'hommes Dans le cas présent, les salariés de l'entreprise esthétique au féminin ont saisi le Conseil des prud'hommes de Montpellier. [...]

[...] Elle va déclarer que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due En l'espèce, il est noté et précisé par l'employeur à Angelina que le contrat n'est pas très précis à ce sujet mais selon ces deux arrêts de la Cour de cassation en aucun cas un employeur ne peut refuser de rembourser les frais professionnels engagés par ces employés dans son intérêt. Par conséquent, l'employeur d'Angelina ne peut pas retenir ces frais professionnels sur sa rémunération. Donc la demande d'Angelina devant le Conseil des Prud'hommes était fondée, mais désormais elle peut aussi demander des indemnités de licenciement abusif. Le licenciement abusif En effet, alors qu'Angelina saisit le Conseil des Prud‘hommes pour demander le paiement des rappels de commissions, l'entreprise esthétique au féminin la licencie par une lettre le 27 juin 2009. Tout d'abord, il faut étudier le licenciement. [...]

[...] Les objectifs doivent être raisonnables et compatibles avec le marché. En l'espèce, les objectifs fixés par l'entreprise sont le développement des produits et leurs ventes dans la région Languedoc Roussillon. Par conséquent, l'entreprise se réserve le droit de ne pas payer cette partie variable si les objectifs fixés ne sont pas atteints et en l'espèce, il est dit que les résultats espérés par la société n'étaient pas à la hauteur de leurs objectifs mais cela ne veut pas dire que certains des objectifs aient été attends. [...]

[...] Par conséquent, le motif donnait par l'employeur d'Angelina n'est pas réelle et sérieux, il y a donc licenciement irrégulier ou/et abusif. Le licenciement abusif c'est celui auquel procède un employeur sans raison légitime tenant à la personne du salarié concerné. Le licenciement irrégulier c'est celui qui ne respecte pas les conditions de licenciement prévu au Code du travail. En l'espèce, il y a bien un licenciement abusif, car l'employeur a licencié Angelina parce qu'il était particulièrement affecté par la procédure contentieuse en cours et il l'a justifié par des motifs qui ne sont ni sérieux ni réels. [...]

[...] Cette demande devra être présentée devant la juridiction d'appel compétente au regard du principe de recevabilité des demandes nouvelles et de l'unicité de l'instance. II- Le cas des collaborateurs d'Angelina Dans le cas des collaborateurs d'Angelina, il faut déterminer s'il y a aussi présence d'un contrat de travail et si le Conseil de Prud'hommes est compétent La nécessaire présence d'un contrat de travail Il faut tout d'abord voir si les collaborateurs ont un contrat de travail avec l'entreprise puis il faut déterminer le litige qu'ils invoquent La qualification du contrat des collaborateurs Dans le cas présent, il est indiqué que les cinq collaborateurs sont des salariés de l'entreprise esthétique au féminin Par conséquent, comme nous l'avons vu précédemment, les deux critères fonctionnel et organique sont remplis en l'espèce et donc le droit privé est applicable. [...]