Le Tribunal des Prud'hommes : étude de cas

Extraits

[...] Après délibération des juges à huis clos, la sanction tombe. De nombreuses autres affaires ce jours là ont été renvoyées, pour plusieurs motifs : soit des pièces du dossiers de la partie adverses parvenues trop tardivement, soit une partie absente, ou un avocat en déplacement. Il y eut aussi une radiation, car aucune des deux parties ne furent présentes Etude complète d'un cas à partir d'un dossier : Nous avons été intéressés par ce dossier s'agissant d'une affaire opposant une jeune diplômée, dont c'était le premier emploi. [...]

[...] le 22 janvier Mlle LOISO N , contestant cette rupture, a saisi le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX d'une demande tendant à voir constater l'irrégularité de la rupture et à obtenir le paiement de la contrepartie financière à une clause de non concurrence. ? le 5 février 2008 le bureau de conciliation constate la tentative vaine, renvoie devant le bureau de jugement avec délai de communication de pièces. ? audience devant le bureau de jugement qui constate un partage de voix et renvoie devant le juge départiteur par procès verbal du 06 décembre 2008. ? le 10 février 2009, audience de départage . [...]

[...] Institutions judiciaires Par Hervé Régoli 4ème édition Dalloz ¹Code de procédure pénale Dalloz 2009 : art 700CPP s'applique à toutes les juridictions . le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine , au titre des frais exposés ²Principe du contradictoire : les arguments des parties développés dans le document intitulé conclusions ainsi que les pièces annexées, sont communiquées à la partie adverse par respect du contradictoire ( droit de réponse de l'autre partie). [...]

[...] Voici la configuration de la salle d'audience : P : Président du Conseil A : Assesseur du Président G : Greffière S : Stagiaire E : Employeur AvE : Avocat de l'employeur Avd : Avocat du demandeur Ainsi, deux cas pour cette audience ont pu être retenus : Un salarié d'une entreprise en bâtiment a déposé une demande suite a un licenciement qu'il juge abusif. Suite à un problème familial, il demande à manager l'équipe et ses chantiers depuis son domicile, or son employeur refuse. Suite à ceci des courriers injurieux s'échangent entre eux, et le salarié est licencié. C'est là qu'il décide de déposer une demande, en réclamant en plus des heures supplémentaires qu'il n'aurait pas touché. La partie adverse conteste, en expliquant que l'employé ne pouvais pas exercer correctement son activité depuis son domicile, c'est donc le motif de son refus. [...]

[...] le 24 mars 2009, prononcé de la décision. DEMANDES CHIFFREES DE SYLVIE LOUSIP Mlle LOUSIP , demande la condamnation de la SA COMP 33, son ancien employeur à lui payer : ? au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis outre 461,51 à titre de congés payés y afférents, ? à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence. ? à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif (sans cause réelle , ni sérieuse), ? [...]