Le contrat de travail au Québec : analyse d'un congédiement justifié

Extraits

[...] devant témoin, la chef L., en lui expliquant clairement les faits reprochés et en lui présentant une lettre de congédiement en bonne et due forme, qu'elle a refusé de signer. Les éléments de preuves sont les suivants : - Deux employés qui ont été témoins de ses agissements - Le témoignage de M. F. - Le registre de paye  - Les enregistrements La relation de confiance entre l'employeur et l'employée est rompue pour motifs sérieux et le congédiement selon moi, été appliqué à titre de mesure disciplinaire finale pour une cause juste et raisonnable. [...]

[...] Le contrat de travail au Québec : analyse d'un congédiement justifié Dans le cadre du cours : contrat de travail en encadrement juridique du lien d'emploi I. Mémo À : Monsieur Jean D., propriétaire De : directeur des ressources humaines Date : Le 20 mars 2018 Re : Analyse du congédiement justifié de Madame M. S. M. D., Tel que discuté, vous m'avez embauché comme directeur des ressources humaines dans l'objectif de faire une analyse générale des ressources humaines. Plus précisément, vous m'avez donné le mandat de vous fournir une opinion écrite sur les chances de succès de la plainte à la CNESST pour congédiement injustifié de Mme M. [...]

[...] Il est important d'aller chercher le plus de détails possible dans l'enquête tel que : Les témoins La version de l'employé Les circonstances du geste Les circonstances aggravantes a. Poste nécessitant un grand degré de confiance b. Emploi relié à l'argent c. Emploi nécessitant de travailler seul d. Préméditation e. Gravité du geste f. La répétitivité du geste g. L'absence d'aveu ou de remords Les circonstances atténuantes a. Profil d'employé sans tache b. Le nombre d'années dans l'entreprise c. Les aveux d. [...]

[...] Vous apprenez de l'enquête de M. F. ce qui suit : Mme S. était responsable des ouvertures du restaurant et devait se présenter à 10h du lundi au vendredi pour préparer la salle à manger pour le service du midi. Suite à une enquête interne menée sur 3 mois par M. F., celui-ci a conclu qu'il y avait vol de temps de la part de l'employée. M. F. a des témoins, des feuilles de temps et des enregistrements vidéo comme matériel prouvant la faute grave commise par l'employé. [...]

[...] L'article 124 de la loi sur les normes du travail permet à l'employé de contester son congédiement, qu'il juge injustifié. Il prévoit notamment la réintégration d'un employé congédié si celui-ci reçoit un verdict favorable de la part du tribunal administratif du travail. Cet article permet à un employé qui a plus de 2 ans de service de profiter d'une stabilité d'emploi à l'abri d'un licenciement sans raison. Il empêche aussi l'employeur d'utiliser une sanction disproportionnée par rapport aux actions reprochées. [...]