Conventions collectives et autres sources, conventions collectives, étude de cas, Cour de cassation, centre d'activité autonome, siège social, principe d'unicité, application cumulative, contrat de travail, clauses favorables
Cas pratique n°1 :
La société CENTRAL PERK comprend plusieurs sites et a une capacité de 305 salariés.
Le premier site qui est aussi le siège social est Lyon. Il comprend 180 salariés et a obtenu un chiffre d'affaires de 648 000€ l'an dernier. Son activité est la fabrication de cafés.
Ces cafés sont ensuite revendus au sein de deux magasins: l'un situé à Puteaux (75 salariés) et l'autre situé à Brest (50 salariés). L'an dernier, ils n'ont obtenus qu'un chiffre d'affaires équivalent à 475 000€.
En outre, le prix du café se décide à Lyon. Cependant, les deux magasins estiment être mieux placés pour fixer les prix ou gérer leurs stocks, sachant que chaque directeur de magasin est autonome dans sa gestion du personnel ou sa gestion financière et comptable.
Les prérogatives du siège social peuvent-elles être contestées et revendiquées par les autres sites d'une société?
Cas pratique 2:
La société CHEESECAKE (C) vend des gâteaux. La convention collective appliquée est la convention collective nationale de la pâtisserie qui prévoit une prime de travail de nuit de 20€/mois pour les ouvriers.
Cependant, en avril 2008, M.OREO entame des négociations de cession de l'entreprise avec la société BEURDCACAUET (B), qui elle, applique la convention de la Boulangerie. Dans cette convention, les salariés ont droit à une prime de travail de nuit de 20€ dès lors qu'ils ont plus de 2 ans d'ancienneté. De plus, une clause prévoit une indemnité de licenciement doublée par rapport à l'indemnité légale.
Le 1er juin 2008, M.OREO cède la société C à la société B.
M.TWIX embauché par la société C le 2 mai 2007 s'inquiète. A quel régime va-t-il être soumis?
Quels vont être les nouveaux droits de M.TWIX en devenant salarié de la société B?
[...] La convention collective appliquée est la convention collective nationale de la pâtisserie qui prévoit une prime de travail de nuit de 20€/mois pour les ouvriers. Cependant, en avril 2008, M.OREO entame des négociations de cession de l'entreprise avec la société BEURDCACAUET qui elle, applique la convention de la Boulangerie. Dans cette convention, les salariés ont droit à une prime de travail de nuit de 20 dès lors qu'ils ont plus de 2 ans d'ancienneté. De plus, une clause prévoit une indemnité de licenciement doublée par rapport à l'indemnité légale. [...]
[...] En outre, une troisième hypothèse peut être envisagée : l'application cumulative selon l'arrêt de la chambre sociale du 7 avril 2009. Lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié le droit de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention. En effet, les sites de Puteaux et de Brest pourraient maintenir leur propre convention tout en se voyant appliquer les clauses favorables de la convention de Lyon. [...]
[...] Conventions collectives et autres sources Cas pratique nº 1 La société CENTRAL PERK comprend plusieurs sites et a une capacité de 305 salariés. Le premier site qui est aussi le siège social est Lyon. Il comprend 180 salariés et a obtenu un chiffre d'affaires de l'an dernier. Son activité est la fabrication de cafés. Ces cafés sont ensuite revendus au sein de deux magasins : l'un situé à Puteaux (75 salariés) et l'autre situé à Brest (50 salariés). L'an dernier, ils n'ont obtenu qu'un chiffre d'affaires équivalent à En outre, le prix du café se décide à Lyon. [...]
[...] Ainsi, Lyon pourra maintenir ses prérogatives de décision des prix face à Puteaux et Brest. La direction reste hiérarchiquement supérieure face aux employés. Par ailleurs, plusieurs conventions collectives régissent le statut des salariés de l'entreprise, or les salariés préféreraient pouvoir choisir eux-mêmes la convention collective qui leur serait applicable. Nous savons que M. GUNTHER, dirigeant de Lyon est affilié au groupement patronal des cafés, thés et chocolats (1995). Les salariés de Lyon se voient également appliquer cette convention de 1995. [...]
[...] Les salariés de Brest et de Puteaux peuvent-ils se voir appliquer la même convention collective qu'à Lyon ? Selon l'arrêt de la chambre sociale du 21 mars 1990, un salarié peut réclamer que lui soit appliquée la convention nationale relative à l'activité principale. (1re hypothèse). Normalement, la convention collective peut s'appliquer dans l'entreprise que dans la mesure où cette dernière est située dans l'espace géographique par la convention. Par exemple, une entreprise située à Lyon ne peut pas se voir appliquer la convention du commerce de détail de Paris. [...]
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