Le licenciement économique

Extraits

[...] Les salariés sont donc en droit de le refuser. Si la décision de déplacer se concrétise, il faudra envisager de licencier les salariés récalcitrants. Ce type d'opération voit se succéder les 4 étapes suivantes. Il y a d'abord un projet de restructuration, puis une décision de restructurer, puis une proposition de modification des contrats de travail puis la rupture du contrat des salariés qui ont refusé la modification. A quel moment la procédure de grand licenciement économique doit être déclenchée ? [...]

[...] Les causes de licenciement économique Les mesures d'accompagnement ( L'obligation d'adaptation et de reclassement ( Préalable au licenciement : le licenciement d'un salarié pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés (article 321-1 al. 3). Le reclassement peut intervenir : -sur un emploi relevant de la même catégorie, sur un emploi équivalent, à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié sur un emploi d'une catégorie inférieure - le reclassement doit être envisagé non seulement au sein de l'entreprise mais le cas échéant au niveau du groupe dont dépend l'entreprise (Cass. [...]

[...] Le grand licenciement économique ( L'article 312-4-1 prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi s'applique dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours ( Débat sur la question des modifications de contrat de travail proposées par l'employeur. Par exemple : un employeur qui envisage de déplacer une usine de 100 Km sans que ses besoins en emplois en soient diminués. Il envisage de proposer aux salariés un déplacement important de leur lieu de travail. Ce déplacement s'analyse en en une modification du contrat de travail. [...]

[...] Pour être une cause de licenciement sérieuse, la réorganisation de l'entreprise doit être nécessaire mais elle doit aussi causer le licenciement. Apports arrêts concernant le licenciement économique : 25 Avril 1995 videocolor : Lorsqu'elle n'est pas liée à des difficulté économiques ou à des mutations technologiques une réorganisation peut constituer un motif économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise mai 1995 : La CCAS affine la définition du licenciement pour motif économique et précise le contrôle qui doit en être fait par le juge. [...]

[...] LA CAUSE ECONOMIQUE RELLE ET SERIEUSE Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être pourvu d'une cause réelle et sérieuse. L'article 321-1 du CT précise que la justification peut être découverte notamment dans des difficultés économiques ou des mutations technologique. Cette liste est non limitative. En particulier, le motif peut être, simplement la fermeture totale et définitive de l'entreprise, pourvu que cette fermeture ne soit pas en elle- même due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable (Soc janvier 2001). [...]