La définition des activités sociales et culturelles du CE

Extraits

[...] D'autre part, le CE assure et contrôle le fonctionnement des activités sociales et culturelles de l'entreprise. Activités qui peuvent être proposées à l'initiative de l'employeur. De là, la mise à disposition de vêtements de travail pour certains salariés constitue bien une activité en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel de l'entreprise Toutefois, cette mise à disposition de vêtements ne peut être comprise dans les activités sociales et culturelles du CE, mais plutôt dans les activités économiques de ce dernier puisque ne peuvent comprendre un avantage accordé par l'employeur à ses salariés en rémunération d'un travail particulier La mise à disposition de vêtements étant un avantage mis en place par l'employeur, il peut entrer dans les activités du CE, mais pas dans ses activités sociales et culturelles. [...]

[...] La mise à disposition de vêtements de travail peut-elle entrer dans le cadre des activités sociale et culturelle du CE ? En vertu de l'article 2323-1 alinéa 2 Le CE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. [...]

[...] ] Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles En vertu du règlement R 2323-20 du Code du travail Les œuvres sociales établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et au bénéfice de leur famille comprennent : ( . ) les œuvres sociales tendant à l'amélioration des conditions de bien- être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins ouvriers, les crèches, les colonies de vacances . ) les services sociaux chargés de veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service médical de l'entreprise ; Selon l'arrêt rendu par la Chambre sociale du 13 novembre 1975 dans l'affaire Rhône-Poulenc textile les activités sociales et culturelles sont considérées comme toute activité, non obligatoire légalement, quelle que soit sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercés principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel de l'entreprise Selon la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2008 les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés et de leur famille, ainsi que l'utilisation par eux des loisirs, ne peuvent comprendre un avantage accordé par l'employeur à ses salariés en rémunération d'un travail particulier ou de l'obtention de résultats déterminés, peu importants que cet avantage soit à l'initiative de l'employeur ou non En l'espèce, il s'agit de mettre à la disposition des salariés des vêtements de travail à l'initiative de l'employeur et de les intégrer dans les activités sociales et culturelles du CE. [...]

[...] La définition des activités sociales et culturelles du CE Énoncé : L'entreprise Sassion voudrait mettre à la disposition de certains salariés des vêtements de travail à condition que le comité d'entreprise en finance la moitié du coût au titre des activités sociales et culturelles. Elle souhaite ainsi éviter que l'URSSA réintègre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale le montant du prix de ces vêtements au titre des avantages en nature. Qu'en pensez-vous ? Définition des activités sociales et culturelles du CE. Une entreprise souhaite mettre à la disposition d'une partie de ses salariés des vêtements de travail à la condition que le CE en finance la moitié au titre de ses activités sociales et culturelles. [...]

[...] C'est pour cela que l'employeur le demande à son CE. Toutefois, en l'espèce, et comme démontré précédemment, la mise à disposition de vêtements de travail ne pouvant être considéré comme une activité sociale ou culturelle du CE (mais plutôt comme une activité économique), il n'est pas possible pour l'employeur d'être exonéré de cotisations sociales. Ce montage juridique que veut mettre en place l'employeur pour payer moins d'URSSAF n'a donc pas de validité légale. [...]