... Le Contrat Nouvelles Embauches (CNE) et le Contrat Première Embauche (CPE) sont des nouveaux types de contrat de travail proposés par le gouvernement Villepin pour relancer le marché de l'emploi en France en 2005 et 2006, face à un fort taux de chômage national. Ces mesures, assez innovantes dans leur nature, ont engendré de vives réactions, des politiques et des syndicats mais aussi de la rue et enfin de la justice. Si le CNE est aujourd'hui toujours en vigueur, le CPE n'a jamais été appliqué.
[...] Le Premier ministre engagea la responsabilité du gouvernement sur le reste du texte, conformément à l'article 49-3 de la Constitution. Ce texte a suscité une vive opposition parmi un nombre important d'étudiants et de lycéens, suivi par les syndicats de salariés, puis par les partis politiques de gauche estimant que le contrat aurait facilité les licenciements abusifs et la précarité. Cette opposition et la contestation d'une partie de la population ont fait reculer le pouvoir exécutif. L'entrée en vigueur du CPE est néanmoins publiée au journal officiel le 2 avril 2006 avec la promesse de Jacques Chirac que des modifications seront effectuées. [...]
[...] Un autre arrêt du même conseil des prud'hommes a été très discuté et remis en cause. Une personne avait été embauchée en CDD dans une entreprise puis ré-embauché plus tard en CNE pour les mêmes fonctions et la même rémunération. Deux mois plus tard, la rupture a été demandée par l'entreprise. Le conseil des prud'hommes a considéré qu'il fallait requalifier les contrats en CDI et qu'ainsi la relation de travail tenait du droit commun de ce régime. Ensuite, et c'est là le point le plus délicat, le conseil des prud'hommes a considéré, contrairement au Conseil d'Etat, que : la durée de deux ans instituée par l'ordonnance pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est ainsi déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparés. [...]
[...] Le CNE, un contrat contesté mais validé 1 Naissance et clauses du CNE Le CNE avait été annoncé par Dominique de Villepin lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée Nationale, le 8 juin 2005. Par la suite, le Gouvernement avait été habilité à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi le 26 juillet 2005. L'ordonnance du 2 août 2005 a instauré le CNE et il est entré en vigueur deux jours plus tard. Le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée exclusivement réservé aux entreprises de moins de 20 salariés. Il se distingue du CDI par sa période de consolidation de deux ans. [...]
[...] La fraude ne constitue qu'une exception et il faut faire la preuve de l'intention frauduleuse de priver le salarié du bénéfice du droit commun du licenciement. Le raisonnement consistant à qualifier la conclusion d'un CNE d'abusive du seul fait qu'elle soit intervenue postérieurement à la rupture abusive d'une période d'essai dans un CDI ou à la conclusion d'un CDD est donc erroné Des décisions incontestées des tribunaux administratifs Abordons enfin un jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux concernant une mesure jugée discriminatoire concernant le CNE. [...]
[...] Ce jugement est critiquable sur le fond et la forme. Sur la forme tout d'abord, une jurisprudence du Tribunal des Conflits interdit au juge judiciaire de contrôler la légalité d'un acte administratif. De plus, sur le fond, la convention n°158 de l'OIT autorise une période de consolidation à condition que la durée de celle-ci soir fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable Et comme nous l'avons vu plus haut, le Conseil d'Etat a reconnu comme raisonnable la durée de la période de consolidation. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
