Par ailleurs, lorsque l'entreprise a une forme complexe composée de plusieurs établissements, il convient de vérifier si certains de ces établissements sont distincts et impliquent la création d'une ou plusieurs institutions représentatives du personnel en son sein (...)
[...] Elle est encore plu surprise lorsqu'elle apprend que son employeur souhaite mettre en place une seul institution représentative dans l'entreprise, alors que selon elle, il devait y avoir à la fois des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Dans quelle mesure peut-on mettre en place des représentants du personnel au sein d'une entreprise ? Les représentants du personnel sont élus par les salariés afin d'accomplir des missions de représentation ces représentants sont mis en place au niveau de l'entreprise ou de l'établissement (II). [...]
[...] Un de ces collègues de service lui dit que c'est le chef d'atelier de l'usine qui devrait être le nouveau délégué du personnel. Eva est très surprise ! Comment cette personne pourrait la représenter alors qu'ils n'évoluent même pas sur le même lieu de travail ? Sa surprise est totale lorsque ledit collègue lui indique que l'employeur compte mettre en place une seule institution représentative du personnel dans l'entreprise ! Elle était persuadée qu'il y aurait des délégués du personnel et des délégués syndicaux. [...]
[...] Madame PORRET est électrice au sens de l'article L. 423-7 du Code du travail puisqu'elle a dix années d'ancienneté dans l'entreprise et de ce fait elle a certainement plus de seize ans. Encore faut-il qu'elle n'ait eu aucune condamnation privative de droit de vote. Elle est également éligible si elle a dix-huit ans accomplis et qu'elle n'a pas de lien de parenté avec le chef d'entreprise, puisqu'elle satisfait à la condition d'ancienneté dans l'entreprise. Toutefois, la mise en place de ces élections peut varier en fonction de la forme que prend l'entreprise et de l'effectif qu'elle totalise. [...]
[...] Ils doivent également alerter l'employeur en cas de menace ou atteinte aux libertés individuelles ou collectives des salariés. En l'espèce, si madame PORRET a des réclamations à faire entrant dans le champs des articles L. 422-1 et suivants du Code du travail, elle pourra s'en remettre aux représentants du personnel ou bien porter elle-même ses réclamations à l'employeur. Des élections vont avoir lieu prochainement dans son entreprise, il convient donc d'étudier les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel. [...]
[...] Ce dernier devra retenir le nombre de représentant le plus important en comparant le nombre de salariés en fonction des établissements et de la convention collective, s'il en existe une. Son entreprise comporte deux établissements distincts, comme nous l'avons vu précédemment. Puisque ceux-ci disposent de plus de cinquante salariés chacun, le nombre de représentant doit être apprécié en fonction de chaque établissement. Par ailleurs, si les effectifs de l'entreprise ont été supérieurs à cinquante salariés pendant douze mois au cours des trois années précédentes, des délégués syndicaux doivent être désignés par les syndicats représentatifs dans l'entreprise, contrairement à ce que pensait madame PORRET. [...]
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