Droit du travail - élargissement des engagements de l'associé

Extraits

[...] Droit du travail : Elargissement des engagements de l'associé L'article 1836 alinéa 2 du Code civil pose un principe général selon lequel les engagements de l'associé ne peuvent être augmentés sans son consentement. Dans les faits de la première espèce, une délibération de l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme d'expertise comptable a modifié ses statuts pour y insérer une clause imposant une obligation de respect de la clientèle à la charge de chaque actionnaire se retirant de la société. L'un d'eux qui a voté contre cette décision d'introduire une obligation de non-concurrence quitte la société pour exercer sa profession à titre indépendant, grâce notamment à la clientèle rencontrée lors de sa participation aux affaires sociales. [...]

[...] - Si inscrite en cours de vie sociale = augmentation des engagements ou diminution des droits ? - Espèce : clause de non-concurrence = interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d'exercer une activité professionnelle déterminée. - Cour de cassation : clause porte atteinte à la liberté du travail et du commerce donc non valable. Cette clause, qui consiste en une obligation de ne pas faire, constitue, aux termes de l'arrêt de 1996, une augmentation des engagements des associés ; dans l'arrêt de 2003, la Haute cour se prononce sur la possibilité pour une clause de rachat par la société de parts d'un associé de constituer également une augmentation des engagements des associés. [...]

[...] - Cour de cassation : * stipulation supprimant partiellement une liberté ou aménageant un droit = majorité suffit. * stipulation portant irrémédiablement atteinte à ce droit ou cette liberté = unanimité. - unanimité ? - Espèce : * arrêt de 2003, vote à l'unanimité des voix présentes ou représentées. * arrêt de 1996, vote à la majorité. - Cour de cassation : le vote à la majorité est différent d'un vote à l'unanimité, pas de problème, mais vote à l'unanimité des voix présentes ou représentées, problème dc consentement de chacun d'eux nécessaire. [...]

[...] Dans un arrêt du 9 février 1937, interrogée sur la possibilité pour une assemblée générale extraordinaire d'introduire dans les statuts, en cours de vie sociale, une clause limitant la transmissibilité des titres, la Cour de cassation affirme que la réglementation du droit de préemption et les restrictions apportées à la cessibilité des actions, si elles peuvent constituer une diminution des droits des actionnaires, ne constituent pas, cependant, une augmentation de leurs engagements Le principe d'intangibilité se limiterait donc aux augmentations des engagements pécuniaires des associés. Cependant, la jurisprudence n'a depuis cessé d'augmenter le champ des applications de ce principe. Ce principe, prônant d'abord l'impossibilité d'augmentation des engagements pécuniaires sans obtention de l'unanimité des votes, subit ici un élargissement tant sur son domaine que sur ses modalités (II). I. [...]

[...] La cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement et annule la résolution litigieuse. La Cour de cassation, saisie par un pourvoi, doit se prononcer quant à la recevabilité de l'action en nullité pour violation de l'article 1836 alinéa 2 du Code civil formée par un associé censé avoir émis un vote favorable à la résolution litigieuse, recevabilité qu'elle admet en rejetant le pourvoi au motif que l'associé ayant émis un vote favorable à la résolution proposée n'est pas de ce seul fait, dépourvu d'intérêt à en poursuivre l'annulation Aux termes de l'arrêt la Cour de cassation admet également que le contenu de la résolution constitue une augmentation des engagements de l'associé. [...]