L’embauche et les droits fondamentaux du salarié

Extraits

[...] En conclusion, l'employeur ne pourra pas demander la nullité du contrat de travail, mais pourra envisager un licenciement de Monsieur Zook si ce dernier n'a pas les compétences pour lesquelles il a été recruté. II. La situation de Martine Monsieur Zuck souhaite embaucher une secrétaire. Pour cela, il rédige un questionnaire qu'il envoie à chaque candidat avant un éventuel entretien. Martine, postulant pour le poste, a reçu ce questionnaire. Ce questionnaire est composé de demandes d'informations mais il sera également suivi d'une série de tests Ces informations et ces tests sont-ils conformes au droit positif ? [...]

[...] Les tests d'évaluation sont des méthodes d'aide au recrutement et ces méthodes font l'objet de quelques règles édictées par le Code du travail. L'article L. 1221-8 alinéa 1re pose l'obligation d'informer le salarié, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles. En l'espèce, on peut considérer que cette condition est remplie, puisqu'il est bien indiqué nous vous informons que la procédure utilisée par notre entreprise comprend [ ] L'article L. 1221-8 alinéa 3 dispose que les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie En l'espèce, c'est le cas pour les entretiens et l'analyse graphologique. [...]

[...] Martine n'est donc pas tenue de répondre à cette question. Cependant, si Martine souffre d'un handicap, elle peut le révéler à son employeur, pour pouvoir bénéficier des droits sociaux attachés à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, mais cela ne doit pas faire l'objet d'une discrimination. La dernière demande d'information concerne l'affiliation syndicale. Cela ne doit pas faire l'objet d'une discrimination au sens de l'article 1132-1 du Code civil. L'interdiction des discriminations à raison des activités syndicales ne permet d'écarter un candidat ni parce qu'il n'appartiendrait à une organisation syndicale ni parce qu'il n'y appartiendrait pas. [...]

[...] L'employeur doit également se tenir au principe de respect des droits et libertés posé à l'article L. 1221-1 du Code du travail. Toutefois, cet article n'interdit pas toute atteinte aux droits et libertés, puisqu'elles seront autorisées si elles sont justifiées au regard de la tâche à accomplit et si elles sont proportionnelles aux buts recherchés. En effet, l'employeur ne peut pas écarter de la procédure de recrutement une personne, en puisant dans sa vie privée des éléments d'information, sauf à imaginer qu'il puisse y avoir un retentissement sur le poste à pourvoir. [...]

[...] L'embauche et les droits fondamentaux du salarié Cas pratique Monsieur Zuck vient de monter une start-up dont l'objet est de mettre en contact, via Internet, des collectionneurs. Il décide de recruter plusieurs personnes. I. La situation de l'employeur vis-à-vis de Monsieur Book La société recrute un informaticien, Monsieur Book. Celui-ci avait mentionné dans son CV qu'il a déjà travaillé deux ans dans une autre start- up en qualité de graphiste. Or, l'employeur vient d'apprendre que Monsieur Book a en réalité travaillé deux ans dans une autre société en qualité d'informaticien, mais n'a effectué qu'un stage d'une semaine au département dessins et graphismes Monsieur Zuck peut-il se servir de l'inexactitude de ses informations pour prendre l'initiative de la rupture ? [...]