Etude de cas sur la contestation d'un licenciement

Extraits

[...] Etude de cas sur la contestation d'un licenciement Droit social I. Contestation de son licenciement par M. Pingre En l'espèce, un salarié a été licencié pour faute grave. Dans une lettre adressée à l'entreprise, il exige de celle-ci qu'elle lui verse l'équivalent de 6 mois de salaire et les deux primes dont il n'a pas reçu le paiement à défaut de quoi elle saisirait le conseil des prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement qu'il estime abusif. [...]

[...] Il convient donc de proposer au salarié licencié de conclure avec l'employeur une transaction. Le salarié étant licencié, les deux parties peuvent négocier sur un pied d'égalité. III. Quelles sont les mentions importantes à inscrire dans une transaction ? D'après un arrêt de la première chambre civile du 3 mai 2000, une transaction implique l'existence de concessions réciproques. De plus, dans un arrêt du 6 décembre 1994, la chambre sociale a estimé qu'à défaut de concession de la part de l'employeur, il n'y a pas de transaction valable. [...]

[...] Quelle solution amiable permettrait de faire face à cette situation ? Il existe trois types de départs négociés. L'article 1134, alinéa 2 du Code civil dispose que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise Il s'agit là de ce qu'on appelle la rupture négociée ou la rupture amiable La jurisprudence, notamment dans un arrêt du 16 juillet 1997 de la chambre sociale de la Cour de cassation, considère que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail Il s'agit d'un mode permettant la rupture du contrat de travail. [...]

[...] D'après l'article 1234-1 du Code du travail et la jurisprudence, si le salarié est licencié pour faute grave, il n'a pas le droit aux indemnités de licenciement. Cependant, l'article 1235-2 du Code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire En outre, l'article 1235-3 du Code de travail dispose que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien des avantages acquis. [...]

[...] Ce qui est fort probable étant donné que le salarié a plusieurs arguments en ce sens. Il serait donc dans l'obligation de verser la somme conseillée et ceci porterait atteinte à l'image de son entreprise, chose à laquelle il ne tient pas du tout. IV. Quel sera le régime social et fiscal de la somme transactionnelle ? Il faut distinguer entre les sommes accordées au sein de cette somme transactionnelle. Celles qui ont la nature de rémunération sont entièrement soumises à cotisations et sont imposables. [...]