Etude de cas sur droit syndical

Extraits

[...] Il est possible d'envisager le cas dans lequel l'entreprise soit composée de plusieurs établissements distincts dont l'un atteint le nombre de 50 salariés selon les règles de calcul de l'effectif, et au sein duquel le syndicat est considérable comme représentatif tout comme au sein de l'entreprise, alors, celui-ci est recevable à demander l'instauration d'une SSE au sein de l'entreprise, mais au sein du cadre plus restreint qu'est l'établissement, soit, l'un des deux seulement. En ce qui concerne les faits en l'espèce, il convient de noter que c'est un ouvrier qualifié qui vient solliciter la mise en place de la section syndicale d'entreprise. [...]

[...] Pour pouvoir être délégué syndical il doit bien entendu remplir lui-même quelques conditions, en effet pour être délégué syndical, il faut avoir été candidats aux élections professionnelles et avoir obtenu au moins des voix sur son nom, alors le syndicat, s'il n'a aucun candidat qui remplit cette condition ne peut en choisir un qui n'a pas obtenu les à défaut de candidat, elle peut choisir un de ses simples adhérents. En plus de cela, le délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus, avoir un an d'ancienneté au sein de l'entreprise et ne faire l'objet d'aucune interdiction, incapacité ou déchéance de ses droits civiques. Sur ce point, nous supposerons qu'en l'espèce le salarié remplit effectivement les trois dernières obligations énoncées. [...]

[...] Etude de cas sur droit syndical Énoncé : La société REVENDIC compte 63 salariés. Un matin, M. SYNDIC ouvrier qualifié de l'établissement sollicite un entretien avec le directeur, en vue de la constitution d'une section syndicale d'entreprise SUD. Il se désigne comme délégué syndical dans l'entreprise. Qu'en est-il de la mise en place d'une section syndicale et de la désignation de M. SYNDIC comme délégué syndical chez REVENDIC ? [...]

[...] Il semble tout à fait logique de penser que ce salarié est syndiqué (puisqu'il ne serait pas du tout fondé à demander sa désignation en tant que délégué syndical), et fait cette demande au nom du syndicat. II La désignation du délégué syndical Pour étudier la revendication du salarié sur ce point, il s'agira de poser la même question qu'en ce qui concerne la SSE, l'effectif de la société permet-il l'institution de délégués syndicaux au sein de l'entreprise ? Le principe veut qu'aucun délégué ne puisse être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, cependant la pratique veut que les syndicats représentatifs désignent un délégué du personnel pour exercer cette fonction, aussi, si en l'espèce l'effectif global de l'entreprise est inférieur à 50 salariés, la SSE ne peut être instaurée et le délégué syndical unique devra être un délégué du personnel. [...]

[...] Il s'agit d'un rassemblement de salariés réuni au sein d'une même entreprise à l'initiative d'un syndicat représentatif. Le rôle de cette institution est de faire valoir les intérêts collectifs ou individuels de ses différents membres, cependant elle ne dispose pas, pour ce faire, d'une personnalité juridique morale propre et ne peut par conséquent, pas intenter d'action en justice. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a instauré l'existence du représentant de la section syndicale tout en renforçant l'exigence de légitimé démocratique des délégués syndicaux, par exemple par l'exigence d'une représentativité syndicale. [...]