Etude de cas sur la durée du travail

Extraits

[...] Le régime de l'astreinte est tel que, à partir du moment où le salarié a décroché son téléphone jusqu'au retour chez lui, on considère que c'est du temps de travail effectif. Ainsi, tous les temps de déplacement et d'intervention sont du temps de travail effectif (Soc mars 2004). La jurisprudence précise que l'on ne peut pas considérer que la période d'astreinte dans son ensemble est du temps de repos parce que celui- ci suppose que le salarié soit totalement dispensé d'accomplir pour son employeur une prestation de travail (Soc juillet 2002). Ainsi, la période d'astreinte dans son ensemble doit faire l'objet d'une compensation sous forme de repos ou d'indemnités financières. [...]

[...] Dans les 8 premières heures au-delà de la 35e heure, la majoration est de L'accord d'entreprise peut être moins favorable au législatif, mais toutefois, le taux ne peut pas être inférieur à Avant 2008, il y avait un contingent législatif de 220 heures par an maximum, d'heures supplémentaires. La loi de 2008 l'a conservé, mais l'a assoupli : l'information de l'inspecteur du travail n'est plus obligatoire et l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est plus à demander pour dépasser le crédit des 220 heures. En l'espèce, le calcul des heures supplémentaires serait de 4 x 52/12. Les 4 heures supplémentaires devront être majorées de sauf si un accord collectif est présent. [...]

[...] Cependant, en l'espèce, la salariée doit rester à son poste et ne peut s'en éloigner en raison du caractère imprévisible des appels, elle ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles et doit donc être considéré comme du temps de travail effectif. IV - Le cas de Monsieur Chiffon Le régime légal reste toujours les 35 mais des aménagements conventionnels ne sont pas exclus de la part des entreprises. Les heures supplémentaires sont toutes les heures accomplies au-delà de la 35e heure de travail. Elles sont majorées avec un taux fixé par convention ou accord collectif en priorité. [...]

[...] Pistolet, gérant de l'entreprise, c'est la durée de travail de tous ses salariés. Quels sont les temps rémunérés en temps de travail effectif ? Et quels sont ceux qui seront indemnisés, lorsqu'ils ne seront pas considérés comme temps de travail effectif ? Nous allons voir, une à une, les solutions que nous pouvons proposer à M. Pistolet, pour chacun de ses salariés. I - Le cas des agents de nettoyage En ce qui concerne les agents de nettoyage de l'entreprise SANIPROPRE, ils peuvent se rendre directement de leur domicile au chantier ou alors ils peuvent d'abord passer au siège de l'entreprise afin de récupérer leur planning puis se rendre sur le chantier. [...]

[...] Pistolet, gérant de l'entreprise, quant à la durée de travail de chacun de ses salariés. Pour les agents de nettoyage : Ils peuvent se rendre directement de leur domicile au chantier ou alors ils peuvent d'abord passer au siège de l'entreprise afin de récupérer leur planning puis se rendre sur le chantier par la suite. Ces salariés se sont rendu compte que ni leur temps de trajet domicile-travail ni la demi-heure avant le début de leur journée de travail n'étaient rémunérés. [...]