Etude de cas sur le gérant de la SARL

Extraits

[...] Compte tenu de ce qui été exposé ci-dessus, M.Platine peut voir cet avenant dont il est l'auteur, soumis à une expertise de gestion, en vertu du non respect de la procédure des conventions réglementées. ! ! ! D. Sur l'action Ut Singuli en conséquence du non respect de la procédure des conventions réglementée. ! La responsabilité personnelle d'un gérant peut-elle être engagée en cas de non respect de la procédure des ! L'action ut singuli est une actionconventions réglementées ? [...]

[...] Perle vient nous consulter. Sur le cumul contrat de travail et mandat social du gérant d'une société à responsabilité limitée A. Sur l'interdiction du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social de gérant également associé majoritaire. Le cumul du mandant social d'un gérant également associé majoritaire avec un contrat de travail est-il valable ? En raison du silence des textes, la jurisprudence tend à ne pas exclure le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social de gérant, que le contrat de travail soit antérieur ou non à la prise de fonctions. [...]

[...] Ce type de dissolution est une dissolution judiciaire, autrement dit demandée en justice par voie de référé. C'est le Tribunal de commerce qui étudiera le bien fondé de cette demande, et décidera de dissoudre ou non la société à responsabilité limitée. La dissolution d'une société à responsabilité limitée peut être prononcée en cas de conflit irréductible et de mésentente entre associés mais pas seulement. En effet, une simple mésentente est insuffisante à motiver une dissolution judiciaire. Une simple gêne n'est pas suffisante, comme a pu le mettre en avant la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 16 mars 2001. [...]

[...] L'emploi de M.Platine est bien un contrat effectif en ce qu'il exerce la profession de comptable, son contrat de travail étant de plus antérieur à son mandat social. Le contrat de travail prévoit donc également des fonctions distinctes de celles exercées en qualité de gérant. Enfin, comme M. Platine percevait auparavant une rémunération propre au contrat de travail et qu'il n'est pas mentionné que sa rémunération propre à la qualité de gérant est confondu avec la précédente, les rémunérations semblent distinctes. [...]

[...] ! ! ! Cas pratique Le gérant de la SARL ! capital d'une société à responsabilité limitée 3P-R est détenue entre quatre associés dont les co-gérant Le ! ! ! ! ! sont M. Rubis et M. Perle, et dont M. [...]