Etude de cas sur la négociation collective

Extraits

[...] Cette dénonciation se fait sans l'accord des salariés et sans négociation obligatoire avec les partenaires sociaux. La société Raie éprouve des difficultés financières. Elle souhaite la révision d'un accord collectif conclu avec 3 organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L'avenant proposé par elle ne prévoit la suppression de deux primes compensée partiellement pas une hausse de des salariés. - L'avenant est-il applicable même si tous les signataires de l'accord initial sont absents ? Le consentement unanime des signataires est requis pour engager la procédure de révision. [...]

[...] Pendant le délai de préavis de 3 mois, il faut entamer des négociations. Soit, un accord de substitution est conclut et il prend essai à l'expiration du préavis. À défaut de nouveaux accords, l'accord dénoncé survit pendant un délai de 12 mois à compter de l'expiration du préavis. l'entreprise de Monsieur Chardin est reprise par la société raie. Elle dénonce l'accord collectif qui prévoyait la rémunération d'une partie du personnel à la commission. Un nouvel accord n'intervient pas dans le délai d'un an. [...]

[...] En cas de succès, il y a substitution de plein droit de l'accord de substitution conclu. Mais en cas d'échec, il y a survie de l'accord dénoncé pendant 15 mois et à l'expiration du délai, l'accord dénoncé disparaît, les salariés ne conservant que les droits individuels acquis. VII. LES USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATÉRAUX DANS L'ENTREPRISE Un usage est une pratique de l'employeur, générale et constante accordant un avantage supplémentaire aux salariés selon des critères objectifs. Un engagement unilatéral est une décision unilatérale de l'employeur d'accorder un avantage supplémentaire aux salariés de son entreprise sans exiger une contrepartie directe et nouvelle. [...]

[...] Cet accord doit être donné par la commission paritaire nationale de branche dans les 4 mois qui suivent. A défaut l'accord est réputé non écrit. _ À défaut de représentant élu membre les syndicats peuvent désigner un salarié mandaté pour négocier l'accord qui doit ensuite être approuvé par la majorité des salariés de l'entreprise (référendum). - Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l'accord peut-être conclu par le représentant de la section syndicale désigné par un syndicat affilié à un syndicat représentatif au niveau interprofessionnel et national dans la mesure ou il y a carence au 1er tour des élections professionnelles même si des représentants élus CE) existent. [...]

[...] Les salariés peuvent demander l'application des accords collectifs qui leur sont applicables. Lorsque plusieurs accords sont susceptibles de s'appliquer, les avantages ayant la même cause ne peuvent se cumuler. Seule la disposition la plus favorable devra être respectée en application du principe de faveur. - Entre l'accord d'entreprise et la loi : Respect du principe de faveur (confère à l'article 34 de la Constitution et peut s'exprimer de cette façon : Quand deux normes sont applicables à une même relation de travail, il faut, en principe, retenir la plus favorable aux salariés Exception dans les cas où la loi autorise expressément les dérogations défavorables comme en matière d'aménagement du temps de travail ou des contrats précaires. [...]