Etude de cas sur la rupture du contrat de travail

Extraits

[...] Or selon la jurisprudence Cass soc 30 mars 1999, ce n'est pas en soi une cause de licenciement. Cependant, il est dit qu'elle repose sur une comparaison avec les résultats de ses collègues. Cette comparaison justifie d'une insuffisance professionnelle, selon la jurisprudence Cass soc 13 juin 2007. Or Cass soc 18 mai 2005 dispose qu'une insuffisance de résultat constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle repose sur une insuffisance professionnelle. Donc en l'espèce, le motif est une cause de licenciement. [...]

[...] Mais faut-il rester sur le terrain de la perte de confiance, ou alors aller sur le terrain de la sanction disciplinaire. Ne peut-on pas penser que cette violente altercation constitue une faute lourde, de par le fait qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et que dans une altercation, il y a le plus souvent une intention de nuire, comme en l'espèce, à l'employeur ? L'appréciation de la gravité de la faute est laissée aux juges du fond, mais on peut penser qu'un licenciement pour motif disciplinaire aux vues du comportement du salarié peut être envisagé. [...]

[...] Ensuite, la convocation doit comprendre la date et l'heure de l'entretien. En l'espèce, on peut simplement relever que l'entretien a eu lieu 4 jours après réception de la lettre, c'est donc que l'heure et la date devaient avoir été fixées. Enfin, la convocation doit comprendre les possibilités offertes au salarié de se faire assister durant l'entretien, que ce soit par un représentant syndical, ou par un autre salarié. Le salarié étant d'après les faits énoncés seul au cours de l'entretien, on peut en déduire qu'il avait soit refusé de se faire assister, soit il s'agit d'une entreprise sans représentant. [...]

[...] Ces hypothèses vont influer le raisonnement qui va suivre. L'article L. 1232-2 alinéa 3 du Code du travail, dispose que le délai minimum entre la réception de la convocation et l'entretien préalable est de cinq jours ouvrables. Or, en l'espèce, le délai accordé n'était que de 4 jours. Donc si on considère que l'entreprise ne dispose pas de représentants, alors le délai légal n'est pas respecté. Cela peut donc permettre au salarié, dans l'hypothèse d'un licenciement, de bénéficier d'indemnités pour non-respect des procédures de licenciement. [...]

[...] C'est-à-dire, selon la jurisprudence Cass soc 7 décembre 1993, les griefs, éléments objectifs et imputables au salarié, constituant des motifs pour l'employeur. En l'espèce, la lettre reprend les motifs énoncés dans l'entretien préalable, avec l'ajout d'un autre motif. Selon la jurisprudence Ass plén 27 novembre 1998, l'énoncé des motifs de l'entretien préalable dans la lettre n'est pas suffisant en soi. L'ajout de motif, en plus de ceux discutés durant l'entretien préalable doivent être examiné, selon la jurisprudence Cass soc 16 novembre 2005. [...]