étude de cas, rupture, relations individuelles, contrat à durée déterminée, salarié, employeur, licenciement, prud'hommes
La Résidence Retraite « Les Oiseaux » engage Madame DURAND en qualité d'agent de service hospitalier sous contrat à durée déterminée, du 27 juillet au 31 août 2005.
- Un autre contrat à durée déterminée est conclu du 1er septembre 2005 au 31 janvier 2006.
- Le 25 janvier 2006, elle signe un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er février 2006.
- Le 2 septembre 2006, Madame DURAND signe un avenant à son contrat de travail appelé « avenant n°1 ».
- Madame DURAND est élue déléguée du personnel le 29 octobre 2007.
- Le 29 mai 2008, une note de service vient préciser les modalités d'application de cet avenant.
- Le 1er septembre 2008, l'employeur refuse que la salariée prenne des jours de récupération du 3 au 7 septembre 2008.
- Madame DURAND malgré le refus de son employeur, prend les jours de récupération.
- Un constat d'huissier est établi le 3 septembre 2008.
- Le 3 septembre 2008, une mise à pied de 4 jours est signifiée à Madame DURAND.
- Lors de son retour, le 8 septembre 2008, Madame DURAND provoque une altercation avec la Directrice de l'établissement.
- Une procédure de licenciement pour faute grave est engagée le 8 septembre 2008.
- Le 15 septembre 2008, le projet de lettre de licenciement vous est communiqué.
[...] Il convient d'appliquer une procédure particulière pour son éventuel licenciement. Après l'entretien préalable, il faut convoquer un comité d'entreprise extraordinaire qui donnera son avis sur le licenciement envisagé. Il faut absolument convoquer tous les délégués et les suppléants par LRAR. On convoque également Madame DURAND afin qu'elle soit auditionnée par le Comité d'Entreprise. L'ordre du jour devra être : consultation pour avis sur le licenciement de Madame X. La convocation sera accompagnée d'une note d'information contenant les motifs du licenciement. [...]
[...] S'il tel est le cas, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi la transaction risque d'être annulée pour absences de concessions réciproques. On peut d'ailleurs s'interroger sur la portée juridique d'un licenciement prononcé postérieurement à une prise d'acte de la rupture du salarié puisque cette dernière entraîne la rupture du contrat de travail (Cass. Soc janvier 2005, 02- 41.113 ) et que le contrat de travail étant rompu, l'employeur ne peut plus exercer son pouvoir disciplinaire en notifiant un licenciement. [...]
[...] Si cette dernière est litigieuse, le risque d'annulation de la transaction existe (Cass. Soc janvier 1999, 96- 45.366 Ce risque ne peut être écarté que si les concessions réciproques sont déterminées sur la base d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en prévoyant une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et l'indemnité minimale de six mois de salaires prévue à l'article L1235-3 du Code du travail si le salarié a plus de deux ans d'ancienneté et que l'entreprise emploie plus de dix salariés (Cass. [...]
[...] Conséquences sur la procédure : la prise d'acte de la rupture par le salarié protégé a pour effet de rompre le contrat de travail. Le juge judiciaire peut alors statuer sur les effets de cette rupture, si elle est antérieure à la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur. L'inspecteur du travail n'a pas à se prononcer sur celle-ci, car le contrat est déjà rompu (Cass. soc janv 1re ESP. : RJS 2006, 472). Si l'inspecteur du travail accorde l'autorisation de licenciement, sa décision doit être annulée, car illégale (Cass. soc janv 2e ESP. [...]
[...] Dans un arrêt du 29 juin 2005 publié au Bulletin civil, la Cour de cassation a précisé que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur ne fixe par les limites du litige car le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans la lettre de prise d'acte de la rupture (Cass. Soc juin 2005, 03- 42.804 ) Prise d'acte et salarié protégé Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur s'il estime que celui-ci manque à ses obligations (Cass. soc janv : Bull. civ 13 ; TPS 2003, comm ; Juris-Data 2003-017330 ; Dr. soc p note J. Mouly ; RJS 2003, 367. Cass. [...]
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