étude de cas, transfert, contrats de travail, changement, employeur
Spécialisée dans le fil dentaire et les prothèses de hanche, la société PER doit faire face à une sérieuse concurrence de la part de ses rivaux européens et surtout chinois.
L'entreprise pense donc « se recentrer sur son coeur de métier » : son activité de prothésiste.
En effet, le secteur du fil dentaire est en crise. Mais une société concurrente, la société Fils, serait intéressée par l'acquisition des locaux, de machines et des brevets utilisés dans la fabrication du fils dentaire « de luxe » de PER.
Les salariés affectés à la production du secteur fil dentaire s'interrogent sur leur sort si ce projet devait aboutir. Certains d'entre eux ont d'ailleurs d'ores et déjà précisé qu'ils ne travailleront jamais pour un concurrent de PER.
Deux salariés vous consultent :
- Sur la possibilité de conserver la prime de treizième mois prévue par l'usage de l'entreprise.
- Et s'interrogent sur le sort de leur contrat de travail : « On a signé avec PER, et changer de contractant c'est grave, non ? Etre forcé de changer de conjoint, vous y pensez, vous, en droit du mariage ? Nous pensons envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour refuser tout transfert. Bref, le forcer à nous donner notre compte ! »
[...] Comme on l'a analysé ci-dessus, les conditions d'application de l'article L. 1224-1 sont toutes réunies. On peut en conclure que la jurisprudence du 3 mars 2010 s'applique en l'espèce et que le transfert d'employeur s'impose aux salariés de la société cédante. De plus, nous ignorons quelle place les deux salariés occupaient au sein de l'ancienne entreprise et nous ne savons pas non plus si leur contrat de travail contenait une clause de restructuration au sens de l'arrêt du 26 janvier 2011. [...]
[...] Bref, le forcer à nous donner notre compte ! Qu'en pensez-vous ? Correction : I. Cas du transfert contrats de travail en cours au jour de la cession Une société spécialisée dans le fil dentaire et les prothèses de hanche ayant perdu le marché du fil dentaire peut-elle valablement transférer ses locaux, ses machines et ses brevets ainsi que les salariés affectés à la production du fil dentaire à un concurrent sous le régime de l'article L. 1224-1 ? L'article L. [...]
[...] Enfin, il faut savoir s'il peut y avoir transfert de cette entité économique autonome. Selon l'arrêt du 8 avril 2009, le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant En l'occurrence, les moyens corporels repris, à savoir les locaux et les machines, sont significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité économique autonome, puisque sans ceux-ci les fils dentaires ne pourraient pas être produits. [...]
[...] Cependant, selon la jurisprudence du 7 décembre 2005 de la Chambre sociale, uniquement les salariés dotés d'un contrat de travail en cours au jour du transfert peuvent prétendre au maintien des engagements unilatéraux et des usages consentis par leur ancien employeur. Dès lors, seront donc exclus du bénéfice de la conservation de la prime du treizième mois tous les salariés non dotés d'un contrat de travail en cours au jour du transfert. De plus, selon un arrêt du 16 décembre 1992, les usages en vigueur chez le cédant sont opposables au cessionnaire jusqu'à dénonciation régulière par le cessionnaire. [...]
[...] Nous pouvons donc légitimement conclure que la solution de cet arrêt ne s'applique pas en l'espèce et que les deux salariés ne peuvent pas bénéficier d'une possibilité de refus du changement d'employeur. Enfin, nous pouvons retenir qu'en application de l'arrêt du 10 octobre 2006, les salariés risquent, en déclarant leur refus de changer d'employeur avant la cession de la société au patron de la société cessionnaire, de démissionner non intentionnellement Par conséquent, en refusant tout transfert par LRAR, les deux salariés seront considérés comme démissionnaires et n'auront pas droit à une indemnité de licenciement et ne seront pas non plus pris en charge par le système d'assurance-chômage. [...]
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