Etude de deux cas: la nature du contrat et le recours du CDD

Extraits

[...] En l'espèce, Mlle TAVERNIER s'étonne d'abord de voir mentionner sur son contrat de travail que le nom de M. CHIFFRE. Or, même si nous sommes dans l'hypothèse d'un remplacement en cascade, il n'en demeure pas moins que Mlle TAVERNIER remplace M. CHIFFRE et non pas le gérant M. GRANDCRU. La seule mention du comptable ne semble donc pas poser problème. Mlle TAVERNIER se plaint également du défaut de mention de la convention collective qui lui est applicable. Or, comme nous l'avons vu précédemment, le défaut de cette mention n'entraîne pas requalification du CDD en CDI. [...]

[...] Il s'agit donc là d'un remplacement en cascade, qui, comme nous l'avons vu, peut justifier le recours à un CDD. Celui-ci est donc valable. C. Le formalisme du CDD a-t-il été respecté ? L'article 1242-12 CW dispose : Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée Il énonce ensuite différentes mentions obligatoires qui doivent figurer au CDD parmi lesquelles : : le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre certains alinéas de l'article 1242-2 (notamment quand il s'agit du recours au CDD du à la suspension d'un contrat) et l'intitulé de la convention collective applicable En cas de non-respect de ces mentions, c'est souvent une requalification du CDD en CDI qui intervient. [...]

[...] En conséquence, le contrat de travail conclu avec Mlle TAVERNIER doit s'analyser comme un CDD. B. Le recours au CDD est-il valable ? Les articles L 1242-2 et L 1242-3 envisagent limitativement les cas de recours au CDD. Il appartient au juge, en cas de litige, de vérifier la réalité du motif invoqué par l'employeur, qui doit en apporter la preuve (Soc .2010) Parmi les différentes hypothèses de recours à un CDD, on trouve : l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et Emplois à caractère saisonniers La différence entre ces deux hypothèses tient dans la prévisibilité. [...]

[...] En l'espèce, peu d'informations sont données sur la teneur du contrat de travail conclu avec Mlle TAVERNIER. Cependant, il apparaît qu'elle a été embauchée pour remplacer un salarié, donc pour une mission ponctuelle. En conséquence, le contrat de travail conclu avec Mlle TAVERNIER doit s'analyser comme un CDD. B. Le recours au CDD est-il valable ? Les articles L 1242-2 et L 1242-3 envisagent limitativement les cas de recours au CDD. Il appartient au juge, en cas de litige, de vérifier la réalité du motif invoqué par l'employeur, qui doit en apporter la preuve (Soc .2010) Parmi les différentes hypothèses de recours à un CDD, on trouve le cas de la suspension du contrat qui permet à un employeur de recruter un salarié sous CDD pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu, c'est-à-dire un salarié qui ne travaille pas, temporairement, pour l'entreprise. [...]

[...] Quelle est la nature du contrat conclu avec Mlle TAVERNIER ? L'article L 1221-2 CW énonce : le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou le résultat de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnées au titre IV relatif au contrat de travail a durée déterminée L'article L 1242-1 CW prévoit, quant à lui : Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et pertinente de l'entreprise. [...]