L'exécution du contrat de travail - modifications et application

Extraits

[...] Si le salarié accepte la modification, la situation ne pose aucun problème. Dans le cas contraire, le salarié commet une faute disciplinaire que l'employeur peut sanctionner en procédant à son licenciement pour motif personnel. Le refus peut alors se matérialiser de deux façons : - soit par une lettre écrite du salarié refusant la modification, - soit par son refus d'application de la nouvelle mesure. Exemple : Pourvoi 98-41358 rendu par la Cour de cassation le 10 octobre 2000. M. [...]

[...] Concernant la femme de ménage, qui travaille de 6h à 9h de manière continue, l'employeur nous demande s'il peut modifier la répartition de ces horaires. Il souhaite qu'elle travaille désormais de 6h à 7h30 et de 16h30 à 18h. Bien que les horaires de travail ne constituent pas des éléments relatifs au contrat de travail, le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu est considéré comme abusif et fera partie d'une modification du contrat de travail. Par conséquent, l'employeur devra demander à la femme de ménage une modification de son contrat de travail. Celle-ci pourra soit accepter soit refuser cette modification. [...]

[...] Si cette sanction entraîne une modification du contrat de travail (ex : rétrogradation, mutation), l'employeur doit solliciter l'accord du salarié. En cas de refus, il devra soit renoncer à sa sanction, soit engager une procédure de licenciement pour la faute à l'origine de la sanction disciplinaire et non le refus de la modification. Pour motif économique : en cas de modification pour motif économique, l'employeur doit adresser au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception contenant l'objet de la modification et le délai de réflexion d'un mois. [...]

[...] La nature des tâches : cela regroupe la nature du travail ainsi que le contenu du poste. Le lieu de travail : ce n'est pas en soi un élément du contrat, mais une certaine mobilité peut être imposée aux salariés dans la mesure où celle-ci reste limitée. Les horaires de travail : s'ils ne sont pas contractualisés, l'employeur reste libre de la détermination des horaires de travail dans la limite où la modification ne bouleverse pas la vie privée du salarié. [...]

[...] Ce cas aborde donc ce dernier aspect. L'article L 121-1 du Code du travail soumet le contrat de travail aux règles de droit commun des contrats ; cependant, le Code du travail n'aborde pas la question de la modification du contrat de travail. De ce fait, la jurisprudence a dû déterminer les règles applicables. Jusqu'en 1996, la jurisprudence distinguait les modifications substantielles, soumises à l'accord du salarié, des modifications non substantielles, imposées par l'employeur. Cependant dans un souci de compréhension, la Cour de cassation a rendu par l'arrêt du 10 juillet 1996 une nouvelle terminologie ; nous parlons dorénavant de modification des conditions de travail et de modification du contrat de travail. [...]