Face au harcèlement moral, quelles protections pour les salariés ? - publié le 05/09/2020

Extraits

[...] Régime de protection du harcèlement moral Le droit positif encadre le régime de protection des salariés contre le harcèlement moral par les dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail. Selon cette disposition, il est interdit à tout employeur de faire subir aux salariés des agissements répétés de harcèlement moral qui auraient pour objectif la « dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. » A. [...]

[...] Son rôle dans la protection contre le harcèlement moral entre dans sa mission de régulation de l'égalité professionnelle. c. Le CHSCT Cette instance s'intéresse beaucoup plus à l'hygiène et à la salubrité et la sécurité des salariés, mais aussi à leurs conditions de travail et donc l'ensemble des questions concernant le harcèlement moral et sexuel au sein de l'entreprise. Après, le délégué du personnel, c'est l'organe interne le plus habile dans la protection des salariés contre le harcèlement moral, car il a la possibilité d'agir a priori et a fortiori contre cette transgression de la loi issue du Code du travail. [...]

[...] Face au harcèlement moral, quelles protections pour les salariés ? Les rapports professionnels entre travailleurs et employeurs sont pour la plupart sous-tendus par un contrat de travail. De prime abord, il faut comprendre le contrat du travail en droit français comme « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération »[1] définie par la jurisprudence française, cet acte crée un lien de subordination entre les deux personnages à la convention. [...]

[...] À ce titre, le salarié victime de harcèlement moral peut opter pour l'une des différentes solutions que le droit social et la pratique lui proposent. Ces solutions peuvent être regroupées en deux catégories. Les solutions extrajudiciaires et les solutions judiciaires A. Les solutions extra judiciaires Pour les solutions extrajudiciaires, l'on peut les classifier en des solutions internes à l'entreprise et les solutions externes à l'entreprise Les solutions internes à l'entreprise La lutte contre le harcèlement moral au travail induit que le salarié s'oriente vers les différentes issues proposées par les organismes mis sur pieds par l'entreprise à cet effet. [...]

[...] C'est une forme de réduction des risques. Ensuite, nous avons la formation et l'information qui consistent en un placement des panneaux sur les secteurs à haut risque, mais aussi sur l'inscription des salariés à des programmes de formation sur la sécurité. Enfin, l'on peut parler d'une bonne organisation, ainsi que la mise en jeu des moyens adéquats pour la sécurité du salarié tels que l'installation des instruments de travail adapté pour les salariés. B. Les autres acteurs de la protection du salarié contre le harcèlement moral Plusieurs organes peuvent intervenir au côté de l'employé lorsqu'il est victime d'un harcèlement moral. [...]