Juridiction prudhommale, contrat de travail, étude de cas, cas pratique, rémunération, principe d'unicité de l'instant, principe de recevabilité, rupture du contrat de travail, Conseil des Prud'hommes
Monsieur Sébastian Chabalovitch se voit proposer divers contrats de travail. Ainsi, une entreprise biterroise, la société Armand, créateur et distributeur de prêt-à-porter masculin, lui propose un contrat à durée indéterminée (CDI) de responsable commercial pour la région Languedoc Roussillon. Ainsi, le contrat est signé en octobre 2011, avec pour mission de développer et de vendre les produits distribués par la société Armand.
Sur le plan de la rémunération, une partie fixe est accordée au salarié et une partie variable déterminée en fonction d'objectifs fixés par la direction.
Mais ce dernier, investi dans son travail, développe une stratégie publicitaire pour élargir son réseau clientèle. Ainsi, pour atteindre ces objectifs, il engagea par contrats à durée déterminée (CDD), cinq collaborateurs tous devenant salariés de la société. Mais par la suite, les objectifs ne sont pas atteints.
[...] Soc 4 octobre 1978). Mais également, un licenciement pour manque de résultat ne peut être invoqué à l'égard des salariés que si ces derniers sont soumis à une obligation de résultat défini par des critères objectifs permettant d'établir si ces résultats sont atteints. Le fait qu'un salarié n'atteigne pas les objectifs qui lui ont été fixés ne suffit pas, à lui seul, à justifier un licenciement. Il faut que l'insuffisance de résultat résulte du comportement du salarié. Faute de quoi, le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux. [...]
[...] En résumé, l'épouse est certes juge du Conseil des Prud'hommes, mais est un membre de la section agriculture différente de celle où sera jugée l'affaire en l'espèce (section commerciale). Ainsi l'épouse pourra représenter les salariés, mais ils peuvent eux même décider de se représenter. Cependant, ceci peut leur être avantageux, car cette personne a une expérience dans le milieu et même si au départ cette personne n'a pas d'expérience dans le milieu juridique par le fait de son expérience au sein de sa section du conseil des prud'hommes, elle peut leur apporter son savoir. [...]
[...] En vertu de l'article 6-1 de la CEDH, un conseiller des prud'hommes ne peut exercer une mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil des prud'hommes dont il est membre. Et cet arrêt s'inscrit dans la lignée de la solution rendue par la Chambre sociale du 8 janvier 1997. L'application en l'espèce En l'espèce, une seule et même requête est formulée pour le litige opposant les cinq salariés à la société Armand, mais comme on l'avait vu précédemment ce litige n'est pas collectif, mais bien individuel ce qui permet de saisir le Conseil des Prud'hommes. [...]
[...] Concernant la forme de la procédure prud'homale, le principe de contradiction doit être respecté, ainsi on vérifier que chaque partie est informée des demandes nouvelles dirigées contre elle en cours d'instance (Cass.Social du 25 octobre 1989). L'application des règles En l'espèce, Mr.Ch est licencié pour motifs futiles en réponse à la saisine du Conseil des Prud'hommes pour contester sa rémunération. Le licenciement est notifié par une lettre recommandée et ceux 15 jours avant l'audience de plaidoiries. Mais ce dernier décide de ne pas rajouter ce différend lors de ces explications à la barre du Conseil. Sa première demande fut déboutée et par la suite il souhaite saisir le Conseil de Prud'hommes pour son licenciement. [...]
[...] Ainsi par l'observation de ces éléments, nous sommes bien en présence d'un contrat de travail. Selon l'article L 1411-1 du Code du travail, le litige concernant les salariés et la société Armand peut être porté devant le conseil des prud'hommes, car ce litige concerne une partie de la rémunération, la partie variable, car il existe un désaccord entre eux sur le mode de calcul des objectifs, pour eux aussi fixés malgré l'ambigüité de leurs contrats Mais dans un contrat ces deux personnes, salariés/employeur, ont chacune des obligations l'un envers l'autre, et ainsi si l'employeur viole une obligation, le salarié ou un ancien salarié peut saisir la juridiction prud'homale (Cass.Social 4 Janiver 2000). [...]
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