Comité d’entreprise européen, délégué syndical, union douanière, Monaco, conventions collectives d’établissements, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail (CHSCT)
En l'espèce, la société TERMINATOR a été rachetée par un groupe de sociétés japonais dont le siège social de la holding contrôlant le groupe est situé à Monaco.
Peut-il y avoir un comité d'entreprise européen, dans lequel le délégué syndical pourrait siéger, au sein de ce groupe de sociétés japonais ?
En droit, la directive européenne du 23 septembre 1994, modifiée par la directive du 6 mai 2009 à créé les Comités d'Entreprises Européens qui est l'équivalent du comité de groupe au niveau de l'Union européenne. L'article L. 2341-1 du Code du travail précise que le Comité d'Entreprise européen est mis en place dans les groupes de dimension européenne qui emploient au moins 1 000 travailleurs dans les états membres de la Communauté Européenne ou de l'Espace Economique Européen et ayant au moins deux établissements ou filiales dans au moins deux états membres employant au moins 150 travailleurs.
[...] 5/Les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail (CHSCT) En droit, aux termes de l'article L. 4611-1 du Code du travail, le CHSCT doit être constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés. Les membres du CHSCT sont élus tous les 4 ans par un collège unique qui est composé de tous les élus titulaires de l'entreprise selon l'arrêt Cass. Com décembre 2002. Ces membres élus varient en fonction des effectifs de l'entreprise ou des établissements. [...]
[...] 1/Les délégués du personnel En droit, l'article L. 2312-1 du Code du travail précise que les délégués du personnel sont élus par les salariés, leur présence est obligatoire dans tous les établissements où sont occupés au moins 11 salariés. En l'espèce, la société TERMINATOR comporte 500 salariés et elle est composée de 5 établissements. Il convient donc d'envisager consécutivement le nombre de membres des Comités d'Établissements qui pourront être élus dans les établissements ou celui-ci pourra être mis en place. [...]
[...] Il convient donc d'envisager consécutivement le nombre de délégués syndicaux qui pourront être désignés dans les établissements ou celui-ci pourra être mis en place. Au niveau des établissements, la représentation collective va être déconcentrée alors les Organisations Syndicales Représentatives du siège social à Nanterre composé de 102 salariés et de l'établissement de Carros composé de 300 salariés pourront désigner 1 délégué syndical dans chaque établissement en application de l'article L. 2143-3 du Code du travail. Les établissements de Cannes, d'Antibes et de Nice composés respectivement de et 34 salariés ne peuvent pas mettre en place de CHSCT, car leurs effectifs sont inférieurs à 50 salariés. [...]
[...] 1224-1 du Code du travail s'applique instantanément. En l'espèce, la société TERMINATOR transfère par cession l'activité des 20 salariés affectés à la production de roulements à billes au sein de l'usine de Marseille. La cession partielle d'une entreprise ou d'un établissement est une vente qui entre dans le champ de l'article L. 1224-1 du Code du travail dès lors que la branche d'activité cédée constitue une entité économique autonome qui conserve son identité et donc l'activité est poursuivie ou reprise. [...]
[...] 2222-1 du Code du travail précise que les conventions et accords collectifs doivent comporter leur champ d'application professionnel et territorial. Ainsi, dans certains cas il peut y avoir des conventions de branche régionales ou départementales ce qui signifie que la direction de l'entreprise qui est implantée dans toute la France avec différents établissements pourra appliquer des conventions différentes à chaque établissement en fonction de sa situation géographique. L'arrêt Cass. Soc octobre 1999 précise que cette différence de traitement ne constitue pas une discrimination au sens de l'article L. [...]
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