Questions et réponses sur la précarité et le droit du travail

JOEL H.

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Questions et réponses sur la précarité et le droit du travail

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Thèmes abordés

Questions et réponses, précarité, droit du travail, contrat à temps partiel, contrat intermittent, contrat de chantier, délai de prévenance, accord collectif de branche, rupture conventionnelle individuelle, rupture conventionnelle collective, loi du 14 juin 2013, contrat synallagmatique, loi du 25 juin 2008, ordonnance du 22 septembre 2017, clause de mobilité géographique, contrat de travail intermittent, heures complémentaires

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Résumé du document

Le contrat à temps partiel est un contrat de travail dont la durée du travail est inférieure à la durée légale (35h par semaine) ou conventionnelle pratiquée dans l'entreprise. La durée de travail doit donc être au moins inférieure à l'une des limites suivantes : 35 heures hebdomadaires, 151,67 heures par mois, 1607 heures par an. La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi a changé la durée des temps partiels. Jusqu'à présent il n'y avait pas de durée minimale à un contrat à temps partiel, aujourd'hui l'article L 3123-14-1 impose aux entreprises une durée minimale de 24 heures par semaine.

Sommaire

Quelle est la définition juridique du travail à temps partiel ??
Après avoir recherché le sens du terme synallagmatique, expliquez pourquoi le contrat de travail est un contrat synallagmatique.
Qu'appelle-t-on la période d'essai et quelle est sa caractéristique essentielle ?
Quelle est sa durée ?
Peut-on rompre un CDD avant le terme prévu ? Si oui, dans quel(s) cas ?
Quel type de rupture a été instauré par l'ordonnance du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail ?
Quelle expression jurisprudentielle sert de fondement à la reconnaissance par le juge d'un contrat de travail ?
Qu'appelle-t-on une clause de mobilité géographique ?
Quand parle-t-on d'heures complémentaires ? Sont-elles payées à un taux plus élevé que les heures normalement prévues ?
Qu'est-ce qu'un contrat de chantier ou d'opération ?
Quelle est la nature du contrat de travail intermittent ?
Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?

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Extraits

[...] Peut-on rompre un CDD avant le terme prévu ? Si oui, dans quel(s) cas ? Oui, le CDD peut être rompu avant son échéance normale en cas d'accord des parties, de faute grave de l'une ou l'autre des parties, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. La rupture du contrat pour force majeure donne droit à une indemnité compensatrice égale aux rémunérations que le salarié aurait perçu jusqu'au terme du contrat pour les CDD ou à une indemnité compensatrice de préavis. [...]

[...] Questions et réponses sur la précarité et le droit du travail I. Quelle est la définition juridique du « travail à temps partiel » ? Le contrat à temps partiel est un contrat de travail dont la durée du travail est inférieure à la durée légale (35h par semaine) ou conventionnelle pratiquée dans l'entreprise. La durée de travail doit donc être au moins inférieure à l'une des limites suivantes : • 35 heures hebdomadaires. • 151,67 heures par mois. • 1607 heures par an. [...]

[...] Ces 2 critères sont cumulatifs, le non-respect de l'un d'entre eux fait que le salarié est en droit, sans craindre aucune sanction, de refuser d'accomplir ces heures complémentaires. Néanmoins, l'employeur peut, s'il n'a pas mentionné les heures complémentaires dans le contrat de travail, faire signer au salarié un avenant au contrat de travail. Le délai de prévenance est toujours à respecter par l'employeur et le salarié peut toujours refuser de signer l'avenant. Les heures complémentaires sont payées avec une majoration de 10% pour les heures effectuées dans la limite de 1/10e du contrat initial. [...]

[...] Quelle expression jurisprudentielle sert de fondement à la reconnaissance par le juge d'un contrat de travail ? C'est un contrat personnel, « intuitu personae », c'est-à-dire conclu en considération de la personne du salarié, ce qui induit que le salarié exécute lui-même ses obligations. VIII. Qu'appelle-t-on une « clause de mobilité géographique » ? C'est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié. En application de cette clause, l'employeur aura la possibilité, pour des raisons de nécessité du service, de muter le salarié dans un autre établissement sans que celui-ci puisse s'y opposer en invoquant une modification de son contrat de travail. [...]

[...] Il ne peut être mis en place que dans des secteurs professionnels énumérés par décret et nécessite un accord d'entreprise ou de branche. À défaut d'accord d'entreprise ou de branche prévoyant expressément le recours à un contrat intermittent, il est interdit de recourir à un tel contrat. Dans l'hypothèse où un contrat intermittent serait tout même conclu malgré l'interdiction, il sera automatiquement requalifié en contrat de travail à temps complet. Le contrat intermittent suppose, préalablement à la signature d'un contrat individuel, la conclusion d'un accord collectif entre l'employeur et les organisations syndicales présentes dans l'entreprise. [...]

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