La représentativité syndicale

Extraits

[...] L'audience électorale des syndicats joue un rôle décisif parmi les différents critères dont le cumul est exigé pour acquérir la qualité représentative. Des mesures transitoires, d'une grande complexité, ont été prévues pour assurer un passage progressif et non pas brutal. Néanmoins, celles-ci limitent l'impact du nouveau dispositif. Désormais, le vote traduit non seulement un choix en vue de permettre à un syndicat d'acquérir la représentativité, mais également, il détermine les conditions d'une négociation future susceptible d'aboutir à la conclusion d'un accord collectif. Cette représentativité syndicale doit, par conséquent, reposer au premier chef sur le choix des salariés. [...]

[...] Dans le cas de la société FTV de Monsieur Rapide, ce dernier n'entend pas convoquer le syndicat CGT-FTV dans la mesure où il considère qu'il n'est plus représentatif depuis la réforme du 20 août 2008. Cette situation prête à diverses interrogations qu'il convient d'étudier. Les élections professionnelles ont eu lieu en juin 2008, c'est-à-dire avant la réforme du 20 août 2008. Il faut donc tenir compte des résultats obtenus à cette date. Dans l'hypothèse où ce syndicat était représentatif, Mr Rapide est tenu de l'inviter aux négociations. [...]

[...] Le critère d'effectif d'adhérents et leurs cotisations sont vérifiés d'après les informations données. L'influence peut être également caractérisée de par l'activité du syndicat (site internet, distribution de tracts et de lettres d'information mensuelles) et par l'expérience. Les critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance sont, quant à eux, présumés remplis. La transparence financière permet de vérifier l'utilisation faite des deniers ainsi que l'origine de ceux-ci. Les photocopies des chèques de cotisations suffisent-elles à établir la transparence financière ? Enfin, le critère d'ancienneté n'est pas respecté : il doit être de deux années, et est établi à compter de la date de dépôt des statuts à la mairie. [...]

[...] Ce dernier traite de cette question plus qu'actuelle, sous divers aspects. Dans quelle mesure les syndicats sont-ils compétents pour exercer leur droit à la négociation collective ? La loi du 20 août 2008, soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, nous invite à repenser notre conception de la représentativité syndicale, à revoir de façon sensible les règles de la négociation collective. En effet, elle affermit le régime de la représentativité des syndicats laquelle, une fois prouvée selon des critères précis, leur permet de participer à la négociation des accords d'entreprise (II). [...]

[...] Cette exigence constitue un barrage à l'acquisition de la qualité représentative par des syndicats catégoriels, non affiliés à ces confédérations, et ne relevant pas de la même obédience que la CGC. Dans le cas d'espèce, l'organisation syndicale CGC est bien représentative au sein de la société VTL. En effet, il ne faut pas tenir compte du résultat sur la totalité des suffrages exprimés mais des résultats dans le collège représenté. Elle a obtenu 11% des suffrages exprimés au sein du collège dont elle a vocation à représenter les salariés. Elle se situe au-delà des 10% des suffrages requis, elle est donc représentative. II/. [...]