Le statut juridique du gardien d'immeuble

Extraits

[...] À l'inverse les charges de gardiennage de parking peuvent être imputées au seul possesseur d'emplacement si cela est prévu dans le règlement de copropriété. L'exécution du contrat de travail 1 Le temps de travail Les dispositions du Code du Travail relatives à la durée légale du travail (35 heures) ne sont pas applicables aux gardiens, concierges, employés d'immeubles à usage d'habitation. Les salariés de la catégorie A demeurent cependant soumis aux règles de droit commun relatives aux durées maximales du travail. [...]

[...] Les salariés ont donc droit à un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives. Les salariés bénéficient également d'un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives (en principe le dimanche), auquel il convient d'ajouter les 11 heures de repos quotidien. Le repos hebdomadaire doit donc être au minimum d'au moins 35 heures consécutives. Pour le personnel de la catégorie à service complet ou permanent , le repos hebdomadaire est au minimum d'un jour et demi, la demi-journée étant prise le samedi après midi ou le lundi matin. [...]

[...] Le salaire de base servant au calcul de l'indemnité est : - soit la rémunération brute globale mensuelle contractuelle - soit 1/12ième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement - Soit 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois précédant le licenciement C'est la formule la plus avantageuse pour le salarié qui doit être retenue. Avenant 67 du 15 novembre 2006 Portant modification de l'annexe II salaires au 1er janvier 2007 Valeur du point : 3,95 euros Pour 169 h par mois ou UV, les salaires sont les suivants : Minimum garanti (horaire) : 3,11 depuis le 1/7/2005 Salaires en nature logement (au m2) : - catégorie 1 : 3 - catégorie 2 : 2,37 - catégorie 3 : 1,75 avec un minimum de 20 fois le minimum garanti, soit 63,40 euros, et un maximum de surface prise en compte de 60 m2. [...]

[...] Les salariés de la catégorie B n'ayant pas d'horaires de travail précis, la durée de leur temps de travail s'apprécie en fonction de l'évaluation de leurs tâches faites en unités de valeur. Les heures d'ouverture de la loge sont fixées par le contrat de travail ou le règlement de copropriété dans le respect de l'amplitude de la journée de travail diminuée des heures de repos et éventuellement du temps d'exécution de certaines tâches matinales ou tardives (tel que le service des poubelles). Dans le cas d'un contrat de couple, et si ceux-ci dispose d'un logement de fonction, les heures de repos devront être identiques. [...]

[...] Les salariés bénéficient d'un jour ouvrable supplémentaire de congé payé lorsqu'il justifie d'au moins 10 ans d'ancienneté au service de la même copropriété. Cet avantage sera majoré d'un jour ouvrable par tranche de cinq années supplémentaires d'ancienneté, dans la limite de 4 jours ouvrables. Remarque concernant logement de fonction et congé payé : si l'employeur estime nécessaire l'occupation du logement de fonction par le remplaçant, alors le gardien de l'immeuble pourra choisir lui-même son remplaçant, celui-ci restera toutefois soumis à l'agrément de l'employeur, le salarié peut également choisir de ne pas user de son droit à congés, il percevra alors une indemnité représentative du salaire qui aurait été versé à son remplaçant s'il avait usé de son droit à congés Les congés pour événements personnels Le mariage du salarié : 6 jours consécutifs Le mariage d'un enfant : 1 jour Décès du conjoint, ascendant, descendant : 2 jours Naissance ou adoption : 3 jours La rupture du contrat La démission La démission doit être notifiée à l'employeur par LR/AR. [...]