Dossier préparation au licenciement avec CRP : lettres et marche à suivre

Extraits

[...] Ces heures devraient être fixées d'un commun accord ou, à défaut alternativement un jour par vous, un jour par moi-même. Par ailleurs, je vous informe que si vous en manifestiez le désir, vous auriez droit à une priorité de réembauchage, à votre poste de pendant un an à compter de la rupture de votre contrat. Si vous acquérez une nouvelle qualification et que vous m'en informez, vous bénéficiez également de la priorité de ré-embauchage au titre de celle-ci. Conformément à l'article L122-14-2 du Code du Travail, vous pourrez, dans un délai de 10 jours à compter de votre départ effectif de mon entreprise, me demander par écrit les critères que j'ai retenu pour fixer l'ordre des licenciements. [...]

[...] 2ème étape : Votre salarié se présente à la date de l'entretien convenu, au cours duquel vous lui remettez le dossier de Convention de Reclassement Personnalisé en récupérant impérativement le volet attestant que vous avez bien remis le document à votre salarié, afin de vous couvrir face àl'assedic. Votre salarié dispose alors d'un délai de quatorze jours pour vous signifier l'acceptation de cette convention. La non-réponse est assimilée à un refus. En cas d'acceptation de la convention, le préavis de deux mois est écourté, et ce dernier est reversé à l'Assedic. [...]

[...] Monsieur XXX, Gérant 3ème étape : lettre de licenciement avec motif et proposition de reclassement, de DIF, et de convention CRP SARL XXX A le . Adresse CP VILLE Monsieur YYY Adresse CP VILLE Lettre recommandée avec AR Monsieur, Suite à l'entretien que nous avons eu le je suis au regret de vous informer que je suis dans l'obligation de poursuivre mon projet de licenciement économique à votre égard. Comme je vous l'ai indiqué lors de l'entretien, votre emploi est supprimé pour les motifs économiques suivants : (Enumérer les motifs) La taille de notre entreprise ne nous permet pas de vous proposer un reclassement à un autre poste de travail. [...]

[...] Je vous rappelle que je vous ai remis, lors de l'entretien préalable, une proposition de Convention de Reclassement Personnalisé, et vous disposez depuis cette date, d'un délai de réflexion de 14 jours. Vous pourrez, au cours de ce délai, vous absenter pour vous rendre à l'entretien d'information organisé par les ASSEDIC (Pôle emploi) afin de vous éclairer dans votre choix. Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément à l'article L 321-4-2 du Code du Travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu à la date d'expiration de ce délai, du fait de notre commun accord et je vous demande dans cette hypothèse de bien vouloir considérer la présente lettre comme sans objet. [...]

[...] 4ème étape : Dès réception de la lettre de licenciement par votre salarié débute le préavis. 5ème étape : A la fin de son préavis, le salarié perçoit ses documents de fin de contrat, à savoir son solde de tout compte, son certificat de travail, ainsi que son attestation Assedic. 2ème étape : Convocation à un entretien préalable SARL XXX A le . Adresse CP VILLE Monsieur YYY Adresse CP VILLE Lettre recommandée avec AR Monsieur, Nous avons le regret de vous indiquer que notre société envisage de rompre votre contrat de travail. [...]