Définition et contingent des heures supplémentaires (2008)

Extraits

[...] Cette majoration ne peut être inférieure à la majoration des heures supplémentaires, soit du salaire. - Eventuellement une partie concernant les repos Le nombre d'heures choisies est-il limité ? Non. Il n'y a pas de limite légale, même si l'accord peut en fixer une. A défaut, les heures choisies sont réalisables dans la limite des durées maximales hebdomadaires autorisées, soit 48 heures sur une semaine, et 44 ou 46 heures selon les cas sur une période de 12 semaines consécutifs. [...]

[...] Définition des heures supplémentaires : A. Que recouvre la notion d'heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail. Trois critères doivent donc être réunis pour que des heures supplémentaires soient effectuées : - une demande de l'employeur - du temps de travail effectif - un dépassement de la durée légale du travail B. Les heures supplémentaires doivent-elles être demandées par l'employeur ? Oui. Un salarié ne peut s'attribuer d'office des heures supplémentaires et elles ne peuvent pas non plus résulter du simple dépassement de l'horaire de travail. [...]

[...] Il n'existe pas d'accord spécifique à l'entreprise fixant le taux de majoration des heures supplémentaires. C'est donc le taux légal de qui s'applique. Ainsi 2 jours X 7 heures X 8.44 X125%= 147.70 E. Un salarié au forfait jours peut-il renoncer à l'ensemble de ses jours de repos ? Non. Le salarié ne peut en tout état de cause renoncer aux jours de repos obligatoires d'origine légale ou conventionnelle (congés payés, congés pour événements familiaux, repos hebdomadaire, jours fériés chômés ) Pour conclure, avec la loi sur le pouvoir d'achat du 8 février 2008, le salarié peut également sur simple demande et en accord avec l'employeur monétiser le droit à congés placés sur le compte épargne temps. [...]

[...] La rémunération inclut le paiement des heures supplémentaires. La réglementation relative à la durée du travail étant applicable, le contingent d'heures supplémentaires ne doit pas être dépassé. Cette convention est ouverte à tout salarié. Avec un contingent de 220 heures, et un nombre moyen travaillé de 45 heures, il est possible de conclure une convention de forfait sur une base de 40 heures par semaine. Dans le cadre de l'année Un accord collectif doit prévoir cette possibilité, qui est réservée au cadre et au salarié itinérant non cadre. [...]

[...] Toutes les heures supplémentaires s'imputent-elles sur le contingent ? En principe oui. Toutefois, certaines heures ne sont pas prises en compte dans le cadre du contingent annuel de manière dérogatoire. Il en est ainsi notamment pour : - les heures qui sont intégralement compensées par un repos compensateur équivalent - les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures - les heures de formation liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi ; ces formations doivent avoir lieu pendant le temps de travail, mais si elles dépassent la durée légale conventionnelle de travail, les heures excédentaires ne sont pas imputées sur le contingent annuel dans la limite de 50 heures pas an et par salarié - les heures supplémentaires effectuées pour faire face à des travaux urgents nécessaires pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments - les rachats de temps, possibles jusqu'au 31 décembre 2008, dans les entreprises de 20 salariés et moins - le rachat des jours de RTT ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 31 décembre Le contingent annuel peut-il être dépassé ? [...]