L'employeur et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les salariés et les représentants du personnel

Anthony c.

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L'employeur et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les salariés et les représentants du personnel

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Thèmes abordés

employeur, NTIC, technologies de l'information et de la communication, salariés, intranet internet, représentants du personnels, CNIL, respect de la vie privée, protection, syndicats, charte informatique

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Résumé du document

L'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les salariés et leurs représentants est désormais indispensable et est omniprésente dans la vie professionnelle. Cette utilisation peut cependant soulever un certain nombre de difficultés pour l'employeur notamment en termes de productivité et de responsabilité. La jurisprudence se constitue progressivement en la matière, mais beaucoup d'interrogations subsistent.

La CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés), autorité administrative indépendante instituée en 1978, est chargée de veiller au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Elle informe notamment toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations et elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément à la loi.
Dans le cadre de son activité, elle a rédigé de nombreux documents sur la cyber surveillance des salariés. Compte tenu de leur intérêt, ses préconisations seront citées dans le présent document.

Le présent guide a pour objet de faire le point sur les droits et obligations de l'employeur dans le cadre de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les salariés et leurs représentants.

Sommaire

Les conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les salariés
1. Les principes
2. L'utilisation raisonnable
3. Le droit au respect de la vie privée du salarié
4. Les limites aux droits des salariés
L'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les relations collectives
1. Les délégués du personnel
2. Le comité d'entreprise
3. Les sections syndicales
La responsabilité civile du salarié et de l'employeur vis-à-vis des tiers
1. La responsabilité civile du salarié
2. La responsabilité civile de l'employeur
Le contrôle
1. Les conditions de mise en place d'un outil de contrôle
2. Des exemples de contrôles
Les documents permettant de mettre en place un cadre d'utilisation des technologies de l'information et de la communication

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Extraits

[...] La politique et les modalités des contrôles font l'objet de discussions avec les représentants du personnel Les pare-feu Le [les] pare-feu vérifie tout le trafic sortant de l'entreprise, aussi bien local que distant. Il vérifie également le trafic entrant constitué de [la messagerie électronique, et/ou l'échange de fichiers, et/ou la navigation sur Internet]. - Il détient toutes les traces de l'activité qui transite par lui : s'agissant de la navigation sur Internet (sites visités, heures des visites, éléments téléchargés et leur nature : texte, image, vidéo ou logiciels), s'agissant des messages envoyés et reçus : expéditeur, destinataire(s), objet, nature de la pièce jointe [et éventuellement texte du message]. [...]

[...] II - L'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les relations collectives : Les délégués du personnel : En vertu de l'article L 2315-6 du nouveau code du travail, le chef d'établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission, et, notamment, de se réunir. La loi n'apporte aucune précision quant à l'aménagement du local, mais il paraît logique de considérer que le local des délégués du personnel doit être aménagé par l'employeur pour leur permettre d'accomplir leur mission. [...]

[...] Plen. 19/05/1988). L'employeur condamné à indemniser un tiers à l'entreprise était en principe en droit d'exercer un recours intégral contre le salarié. Il semble toutefois que ce principe ait été remis en cause par une décision de la Cour de cassation qui a jugé que le salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son employeur n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers (Cass. Ass. Plen. 25/02/2000). [...]

[...] L'EMPLOYEUR ET L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR LES SALARIES ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL L'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les salariés et leurs représentants est désormais indispensable et est omniprésente dans la vie professionnelle. Cette utilisation peut cependant soulever un certain nombre de difficultés pour l'employeur notamment en termes de productivité et de responsabilité. La jurisprudence se constitue progressivement en la matière, mais beaucoup d'interrogations subsistent. La CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés), autorité administrative indépendante instituée en 1978, est chargée de veiller au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. [...]

[...] Les modalités d'aménagement et d'utilisation des locaux par les sections syndicales sont fixées par accord avec le chef d'entreprise Le code du travail comporte également des dispositions relatives à la diffusion des tracts par l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise. L'article L 2142-6 du code du travail précise en effet : Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale : - soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences du bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. [...]

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