Notion, prévention, traitement, harcèlement moral, code du travail, sanctions civiles, victime, contrat de travail, indicateurs, règlement intérieur, CHSCT, médecine du travail, médiation
Il arrive régulièrement que des salariés se déclarent victimes de harcèlement moral, aussi bien en cours d'exécution de leur contrat de travail, qu'en phase précontentieuse ou contentieuse. Il est donc indispensable pour les employeurs de bien cerner cette notion pour faire face à ce grief et y remédier.
Il est très important de ne pas faire preuve de passivité par rapport à un cas de harcèlement moral compte tenu du risque civil et pénal mais aussi en termes de qualité de travail fourni par le salarié, d'absentéisme, de climat social et d'image de la société.
Le présent guide a pour objet de préciser cette notion pour permettre aux employeurs de savoir réagir de manière appropriée.
La notion de harcèlement moral a été introduite par la loi de modernisation sociale 2002-73 du 17 janvier 2002 (JO du 15). Cette loi n'a pas d'effet rétroactif. Avant cette loi, les salariés victimes de harcèlement moral pouvaient l'invoquer et ces actes pouvaient être sanctionnés par les juges sur le fondement du droit commun : article 1134 alinéa 3 du code civil (exécution de bonne foi des contrats), articles 1382 et 1383 du code civil (responsabilité civile) et article L 4121-1 du code du travail (prise des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés).
Selon la définition légale du harcèlement moral, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
[...] 1153-1, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de Euros. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue. Article L1155-2 du code du travail 22 Les sanctions civiles : La victime d'un harcèlement sexuel peut engager une action judiciaire contre l'auteur du harcèlement en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi. [...]
[...] Mais le salarié a la possibilité de réclamer des dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral commis avant la déclaration de sa maladie. Dans une affaire où un salarié, en arrêt de travail du 15 avril au 30 juin 2002, puis déclaré le 1er juillet inapte à son poste de travail actuel et à tout autre poste dans l'entreprise et licencié le 26 août 2002 et où le 20 mars 2003 la caisse primaire d'assurance-maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle son affection déclarée le 24 mai 2002, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour les faits commis par l'employeur avant la déclaration de sa maladie. [...]
[...] Des mesures pourront également être prises pour : - Vérifier l'adéquation entre les objectifs assignés et les capacités et compétences des collaborateurs - Revoir l'organisation. IV - Le contentieux du harcèlement moral : Le recours à la procédure de médiation précitée n'est pas une condition préalable à un recours contentieux. La charge de la preuve : Le législateur a choisi d'aménager la charge de la preuve en faveur de la victime du harcèlement. Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. [...]
[...] Une liste de médiateurs a été dressée par le Préfet de la région d'Ile-de-France désignés en fonction de leur autorité morale et de leur compétence dans la prévention du harcèlement moral ou sexuel (annexe 3). Cette liste est mentionnée à titre informatif et ne vaut pas recommandation. Des cabinets et associations proposent également cette mission La sanction disciplinaire de l'auteur du harcèlement : Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire. Article L1152-5 du code du travail La sanction disciplinaire peut être une mise à pied, une rétrogradation, une mutation. Elle peut aussi être un licenciement pour faute, cette dernière pouvant être qualifiée de faute grave. [...]
[...] Annexe 4 : Synthèse sur le harcèlement sexuel 3 I - La notion de harcèlement moral : Elle a été introduite par la loi de modernisation sociale 2002-73 du 17 janvier 2002 (JO du 15). Cette loi n'a pas d'effet rétroactif. Avant cette loi, les salariés victimes de harcèlement moral pouvaient l'invoquer et ces actes pouvaient être sanctionnés par les juges sur le fondement du droit commun : article 1134 alinéa 3 du code civil (exécution de bonne foi des contrats), articles 1382 et 1383 du code civil (responsabilité civile) et article L 4121-1 du code du travail (prise des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés). [...]
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