Institutions représentatives du personnel, employeurs, élections, Ressources Humaines, RH, syndicats, accord
Vous devez organiser des élections professionnelles soit pour mettre en place un comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel, soit pour les renouveler : lorsqu'aucune institution n'existe au préalable dans l'entreprise et que vos salariés ou des organisations syndicales en font directement la demande, par courrier recommandé de préférence, vous devez déclencher les élections professionnelles dans le mois suivant la réception de cette demande (C. trav., art. L. 2314-4 ; C. trav., art. L. 2324-5) ; et ceci, même si un procès-verbal de carence a été établi et transmis à l'inspecteur du travail quelques semaines auparavant (Cass. soc., 12 nov. 1987, no 86-60.431). Vous ne pouvez en effet considérer qu'il faut attendre un nouveau délai de quatre ans (durée équivalente à la durée du mandat) pour organiser de nouvelles élections ; la demande des salariés ou des syndicats peut donc intervenir à tout moment et vous devez alors y répondre dans le délai d'un mois (Cass. soc., 17 mars 2004, no 02-60.699).
[...] art. R. 2314-6 ; C. trav. art. R. 2324-3 ; voir no 115-20). [...]
[...] La présentation d'une demande à l'employeur est un préalable obligatoire à l'action en justice ; le salarié doit donc respecter l'ordre des procédures, c'est-à-dire vous présenter sa demande d'élections puis, passé le délai d'un mois et à défaut de réponse de votre part, porter sa demande devant le tribunal. Mais il ne peut en aucun cas s'adresser directement au juge (Cass. soc nov no 05- 60.063 ) ; sur la protection contre le licenciement accordée à ce salarié : voir no 225-15 ; 2. en cas de renouvellement des institutions existantes, les élections doivent être organisées tous les quatre ans, sauf accord ayant réduit la durée des mandats (au minimum à deux ans) (C. trav., art. L. 2314-27 ; C. trav., art. L. 2324-25) ; 3. [...]
[...] en cas de reconnaissance par le juge d'une unité économique et sociale, vous devez immédiatement mettre en place les institutions de représentation du personnel dans ce nouveau cadre (Cass. soc mai 2004, no 02- 60.935 ) ; 4. si vous avez une délégation unique du personnel et que l'effectif de votre entreprise vient à dépasser le seuil maximum de 200 salariés, une double représentation CE, délégués du personnel doit être mise en place sans attendre l'échéance des mandats en cours (Cass. [...]
[...] Institutions représentatives du personnel Question 1 - quand déclencher des élections professionnelles ? Vous devez organiser des élections professionnelles soit pour mettre en place un comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel, soit pour les renouveler : 1. Lorsqu'aucune institution n'existe au préalable dans l'entreprise et que vos salariés ou des organisations syndicales en font directement la demande, par courrier recommandé de préférence, vous devez déclencher les élections professionnelles dans le mois suivant la réception de cette demande (C. trav., art. [...]
[...] Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; l'audience aux dernières élections (voir ci-après) ; l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; les effectifs d'adhérents et les cotisations. Tous les critères doivent être réunis, mais ils sont appréciés de manière globale avec des pondérations variant selon les situations et les niveaux. Si le syndicat ne parvient pas à établir sa représentativité, il peut toujours désigner un représentant de la section syndicale (voir no 235-46). [...]
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