La mise en place et l’organisation des élections des représentants du personnel

Extraits

[...] Cette condition vise les salariés des deux sexes liés à l'employeur par un contrat de travail. Peu importe qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI. Tous les salariés de l'entreprise remplissant les conditions d'âge, d'ancienneté et d'absence de condamnation prévues par le Code du travail participent aux élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Quelle que soit leur durée du travail, les salariés à temps partiel sont électeurs au même titre que les salariés à temps complet. [...]

[...] L'affichage du procès-verbal sur les lieux habituels d'information n'est pas obligatoire, mais le plus souvent, il est affiché L'obligation d'établir un procès-verbal de carence Lorsque l'institution représentative du personnel n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise. Celui-ci l'affiche dans l'entreprise et le transmet dans les 15 jours à l'inspection du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné. Pour conclure, la mise en place des élections professionnelles est une procédure stricte à respecter. À défaut de ce respect de procédure, il peut naître un litige. C'est au tribunal d'instance de juger les anomalies et peut ainsi annuler les élections. [...]

[...] L'administration a apporté les précisions suivantes : - le directeur départemental du travail prend l'initiative de mettre en place des délégués de site s'il constate que des problèmes communs importants à l'intérieur d'un site ne trouvent pas de solution satisfaisante - le directeur départemental du travail doit procéder à une enquête auprès des différentes parties concernées avant de prendre sa décision - le directeur départemental du travail doit motiver sa décision III. La préparation des élections professionnelles A. L'obligation de l'employeur de déclencher les élections professionnelles La mise en place et le renouvellement des institutions représentatives du personnel L'employeur est légalement tenu, tous les 4 ans, d'organiser des élections de sa propre initiative, même si aucune demande en ce sens ne lui a été faite. Les formalités lui incombant sont de deux ordres. [...]

[...] Ils vont successivement : - introduire les enveloppes intérieures des votes par correspondance dans les urnes correspondantes - ouvrir et compter les enveloppes trouvées dans cette urne - vérifier que le nombre des enveloppes correspond au total des votants cochés sur la liste d'émargement - ouvrir les enveloppes et ranger les bulletins en tas distincts pour chaque liste (bulletins complets, bulletins dont certains noms ont été rayés, bulletins blancs, bulletins nuls) - transcrire sur des feuilles de dépouillement le nombre de bulletins recueillis pour chaque liste, en séparant les bulletins complets de ceux comportant des ratures - renouveler l'opération avec l'urne des suppléants Les modalités du dépouillement doivent permettre d'assurer la validité du scrutin. Les irrégularités commises lors du dépouillement peuvent donc entraîner l'annulation des élections professionnelles. Les bulletins blancs ou nuls, qui ne sont pas pris en compte dans les calculs permettant, l'attribution des sièges fait, l'objet d'un décompte séparé. Il revient au bureau de vote d'apprécier la validité des bulletins et de les joindre au procès-verbal des élections. Un bulletin blanc est un bulletin qui n'exprime pas de vote en faveur d'un candidat. [...]

[...] La mise en place des institutions représentatives dans le cadre d'établissements distincts 1. La reconnaissance d'établissements distincts pour les délégués du personnel et les délégués syndicaux La définition de l'établissement distincte, applicable à l'élection des délégués du personnel et à la désignation des délégués syndicaux met l'accent sur le critère de la communauté de travail des intérêts propres : - L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins 11 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur. [...]