Procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire

Extraits

[...] Le mécontentement a mis en évidence une présence souvent inactive du salarié sur les chantiers ainsi que ses absences répétées de son poste de travail pour des raisons personnelles. J'ai donc été en charge d'apporter une réponse au problème soulevé par notre client, puis par la suite de mettre en œuvre la décision prise. Actions réalisées Prise en compte de la demande du client o Réponse au client parmi les différents modes de rupture du contrat de travail o Analyse et compréhension du problème juridique posé Choix du licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire, du fait notamment du comportement fautif et avéré du salarié, ainsi que de la gravité de la faute rendant par conséquent son maintien impossible dans l'établissement Mise en place de la procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire o Rédaction de la convocation avec information de la mise en œuvre à son encontre d'une mise à pied conservatoire dans l'attente de la procédure et de la sanction ; objet, date et heure de l'entretien ; adresse de la liste des conseillers pour l'assistance o Entretien préalable entre l'employeur et le salarié qui s'est déroulé sans assistance ; l'employeur a exposé les faits qui étaient reprochés au salarié, et celui-ci s'est expliqué o Rédaction de la notification du licenciement pour faute grave avec indication détaillée des motifs reprochés au salarié Respect des délais imposés par la procédure disciplinaire o 2 mois pour mettre en place la procédure après la connaissance de la faute, sinon il y aura prescription de celle-ci o 5 jours ouvrables entre la première présentation de la convocation et l'entretien o 2 jours ouvrables au minimum et 1 mois au maximum après l'entretien pour l'envoi de la notification de licenciement Etablissement du bulletin de paie o Détermination de la date de licenciement qui correspond à la date de première présentation du courrier de notification de licenciement o Calcul de la retenue pour absence due à la mise pied conservatoire o Calcul de l'indemnité compensatrice de CP avec comparaison de la méthode du maintien et 10ème o Pas de calcul d'indemnité de préavis ni d'indemnité de licenciement du fait de la faute grave Réalisation des documents liés à au départ du salarié o Certificat de travail +Reçu pour solde de tout compte o Attestation POLE EMPLOI Envoi par mail au client du bulletin de paie et des documents liés à la rupture du contrat de travail Compétences mises en œuvre Analyser la situation Donner une réponse adaptée à l'interlocuteur et conseil sur la stratégie à suivre Collecter les informations législatives et conventionnelles en matière de licenciement pour faute grave Rédiger les documents nécessaires à la procédure Respecter les procédures et les délais de production des documents Maîtriser le calcul des éléments du salaire brut, notamment ici l'indemnité compensatrice de congés payés et la retenue pour absence Maîtriser l'utilisation du logiciel de paie CEGID Conclusion La réalisation d'un licenciement pour faute grave du début à la fin m'a permis de me familiariser avec ce type de procédure. [...]

[...] Procédure de Licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire Contexte Le but de se séparer d'un de ses salariés. L'employé de la société a effectivement commis plusieurs fautes caractérisées. Depuis un certain temps, il accumulait des négligences dans son travail, entraînant à de nombreuses reprises des remarques de la part de clients insatisfaits. [...]

[...] Enfin, il est très important de consulter la documentation législative en matière de licenciement pour faute grave en raison de son impact immédiat sur le bulletin de paie, qui se distingue notamment de celui d'un licenciement pour motif personnel ou faute lourde. [...]

[...] Par ailleurs, la mise en place d'une telle procédure demande une vigilance accrue, et une rigueur dans le respect de la procédure et des délais. Le salarié peut effectivement contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes, s'il estime que celui-ci est injustifié ou que la procédure n'a pas été respectée. Les conséquences peuvent alors être lourdes pour le client, et le cabinet peut être mis en cause. [...]