La rupture du contrat de travail d’un salarié malade

Extraits

[...] La rupture du contrat peut également intervenir si le salarié est déclaré inapte à l'issu de la suspension du contrat. II. La rupture du contrat de travail d'un salarié malade déclaré inapte à l'issu de la suspension du contrat de travail La période de suspension prend fin avec la première visite de reprise. Pour la maladie ordinaire, la visite de reprise est obligatoire si le salarié s'est absenté plus de 21 jours. Pour la maladie professionnelle, la visite est toujours obligatoire. [...]

[...] Le contrat de travail ne peut pas être rompu pendant la période de suspension. L'article L.122-45 du code du travail interdit à cet égard tout licenciement fondé sur l'état de santé du salarié ou son handicap. L'acte de licenciement est considéré dans cette hypothèse comme discriminatoire, il est nul, et donne, par conséquent, droit à réintégration au salarié. Si celui-ci refuse ce droit, il pourra obtenir des indemnités pour le préjudice subi. Si la maladie n'est pas une cause de rupture, ses conséquences pourront néanmoins justifier la rupture. [...]

[...] La rupture du contrat de travail d'un salarié malade Le contrat de travail d'un salarié peut être suspendu en cas de maladie. Celle-ci peut être ordinaire ou professionnelle. La maladie professionnelle n'est pas définie par la loi, cependant on explique en général qu'il s'agit de la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée d'un salarié à un risque lié à son activité professionnelle. Les maladies professionnelles sont répertoriées dans un décret. Elles figurent à l'article R.461-3 du code du travail qui précise la dénomination de la maladie et la durée de la période d'incubation, ces mentions ont pour objectif de faire présumer le caractère professionnel de la maladie. [...]

[...] Dans le second cas, le salarié peu toujours refuser une proposition si elle entraîne une modification de son contrat de travail. Lorsque le poste proposé entraîne uniquement une modification des conditions de travail, cela s'impose normalement au salarié, néanmoins, la matière est spécifique et protectrice du salarié dans la mesure où le refus du salarié n'est pas, ici, considéré comme une faute, il appartient donc à l'employeur de proposer un autre poste. -Le cours universitaire de licence 3 de M. Dumont, professeur des universités. -Le manuel dalloz droit du travail de M. Supiot. -Mes travaux dirigés. [...]

[...] En cas de manquement à l'obligation de reclassement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la maladie ordinaire entraîne le versement d'une indemnité de six mois pour le salarié, quant à la maladie professionnelle, l'indemnité est de 12 mois. Néanmoins, un tempérament à tous ces principes existe. B. Les tempéraments : l'inaptitude peut être une cause de rupture du contrat L'employeur peut prononcer un licenciement s'il justifie une impossibilité de reclassement ou si le salarié refuse l'emploi proposé. Dans le premier cas, quand l'employeur démontre qu'il a recherché à reclasser le salarié et que cela s'est révélé impossible, il peut licencier le salarié. [...]