salarié, licenciement, indemnité, compensatrice, préavis, congés payés, conventionnelle, contractuelle, transactionnelle, clause de non-concurrence
Cette fiche présente une liste complète des différentes indemnités qui doivent être versées au salarié lors de son licenciement, outre les salaires, primes et gratifications, indemnités de clause de non-concurrence.
Extrait : "Sauf faute grave et faute lourde, l'employeur doit respecter un préavis (L1234-1 Ctrav.).
En cas de dispense, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis (L1234-5 Ctrav.)."
[...] Montant de l'indemnité L'indemnité est égale au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant son préavis. Indemnité compensatrice de congés payés Sauf faute lourde, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, y compris sur la période de préavis. Indemnité légale de licenciement Lorsque le salarié a un CDI et au moins un an d'ancienneté (depuis la loi du 25 juin 2008, avant 2 ans), et sauf en cas de faute grave ou lourde ou force majeure, il a droit à une indemnité légale de licenciement (L1234-9 Ctrav.). [...]
[...] En cas de dispense, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis (L1234-5 Ctrav.). a. Cas où l'indemnité est due Elle est due à chaque fois que l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis ou refuse qu'il l'exécute. NB : Si le salarié demande à ne pas exécuter le préavis et que l'employeur accepte, l'indemnité n'est pas due. L'indemnité est également due lorsque le salarié, dispensé ou à qui l'on a refusé l'exécution du préavis retrouve un nouvel emploi pendant ce préavis. b. [...]
[...] Indemnité contractuelle de licenciement L'indemnité contractuelle de licenciement est versée lorsqu'elle est plus favorable que l'indemnité légale ou conventionnelle. Indemnité transactionnelle de licenciement Lorsque le licenciement s'accompagne d'une transaction, le salarié perçoit une indemnité qui sera exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Contrepartie financière de la clause de non-concurrence Cette contrepartie est due même en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Elle doit être versée à la fin de la relation de travail. [...]
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