La création du compte épargne temps (CET) trouve son origine dans l'enrichissement du contenu de la négociation sur le thème de l'épargne temps dans un certain nombre d'accord, comme l'accord EDF-GDF « qui a plus particulièrement inspiré le législateur ».
Ce nouveau dispositif introduit dans le code du travail fonctionne avec des mécanismes propres. Le CET est mis en place par une convention ou un accord. Il « ouvre la voie à une nouvelle organisation de travail, facteur de performance économique » et se présente donc comme un atout concurrentiel.
Le CET a été institué par la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise. Cette modalité permet au salarié qui le désire, d'accumuler des droits à congé rémunéré (art. L. 227-1 C. trav.). Le salarié peut ainsi choisir de ne pas prendre une partie de ses congés payés ou de ses repos compensateurs, ou encore de convertir des primes ou des indemnités en jours rémunérés inscrits au CET. L'entreprise a la possibilité de majorer le capital temps ainsi constitué.
La loi du 13 juin 1998, appelée Aubry I, est une loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, qui dispose que l'accord peut prévoir que tout ou partie des jours de repos accordés au titre de cette réduction peuvent alimenter un CET. La loi du 19 janvier 2000, appelée Aubry II, relative à la réduction négociée du temps de travail, conserve ce cadre juridique tout en précisant et complétant le dispositif.
Les modalités d'utilisation de ce compte sont très diverses et laissées à la convenance du salarié, sous réserve des dispositions de l'accord qui institue le CET.
Après acquisition d‘un certain nombre de jours, le salarié peut bénéficier de congé, habituellement sans solde (congé sabbatique, congé parental d'éducation…) ou passer à temps partiel tout en percevant une rémunération.
Depuis la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, le CET permet au salarié qui le souhaite de se constituer une épargne.
Le CET répond aux principes fondamentaux suivant : le volontariat du salarié dans l'ouverture et l'utilisation du compte, le caractère individuel de l'ouverture et de l'utilisation du compte.
L'accord du CET ne peut prévoir de réserver exclusivement l'utilisation du compte aux salariés employés sous CDI, mais peut cependant le réserver à certaines catégories de salariés. La gestion du CET suppose la connaissance et le suivi du crédit de chaque bénéficiaire. Il est donc utile de prévoir la mise en place d'outils, comme un document remis mensuellement ou trimestriellement à chaque bénéficiaire et faisant le point sur les droits à congés accumulés et les délais restant à courir.
Afin de comprendre l'enjeu de ce nouveau dispositif, nous allons étudier les mécanismes du CET (Partie I). En effet, cette nouveauté induit une nouvelle organisation dans l'entreprise qui mérite d'être encadrée. Bien que la mesure ait été peu remarquée à sa création, elle n'en présente pas moins des intérêts (Partie II).
[...] De plus, les possibilités offertes par l'utilisation du CET sont synonymes d'avantages (chapitre II). Chapitre I : Fonctions du CET La création du CET a pour objet de permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles contraintes imposées par la réduction du temps de travail, mais également c'est un mécanisme de partage du travail. De plus, grâce à ce compte, le salarié dispose de façon individuelle, d'un instrument lui permettant de maîtriser son emploi du temps sur une longue période et de concilier vie professionnel et vie extra professionnelle Un mécanisme de partage du travail Le peu de résultat des politiques de lutte contre le chômage conduit périodiquement à se demander si certaines solutions n'ont pas été suffisamment explorées. [...]
[...] Ce plafond permet de respecter les dispositions réglementaires. Cependant, l'accord de l'employeur est des fois nécessaire pour alimenter le CET. C'est le cas des congés annuels, des congés conventionnels supplémentaires et des primes. Alors que le salarié peut librement alimenter le compte avec les jours de repos ou encore la cinquième semaine de congés payés. L'alimentation en argent peut prévoir la conversion de tout ou partie de primes[17] et d'indemnités conventionnelles ainsi que les indemnités en jours de congé supplémentaire. [...]
[...] Afin d'avoir une idée de ces mécanismes, nous allons expliquer sa mise en place (chapitre mais également détailler les possibilités de son alimentation (chapitre II). Chapitre I : Mise en place Le compte épargne temps est mis en place par une convention ou un accord. Cet accord peut être un accord collectif étendu, un accord d'entreprise ou encore un accord d'établissement. L'accord du CET renferme un contenu obligatoire En effet, certaines conditions doivent être réunis pour mettre en place ce CET. [...]
[...] Dalloz, 21e éd., Paris p. Revue N. DEDESSUS-LE-MOUSTIER, les fonctions du comptes épargne temps Dr.soc p.547 Site Internet http://www.legifrance.gouv.fr/ Annexe Annexe 1 Exemple de conversion en temps d'une somme d'argent Cette annexe est utilisée dans la première partie, Chapitre intitulé : contenu obligatoire de l'accord. Cet exemple est tiré de l'ouvrage de F. MOREL, intitulé temps de travail : durée, réduction et aménagement citée en bibliographie. La branche du travail mécanique des bois a retenu la conversion suivante : prime brut /taux horaire brut = nombre d'heures à mettre au compteur» Application : Un salarié perçoit un salaire mensuel de 1820 euros. [...]
[...] Le repos compensateur obligatoire ne peut alimenter le compte épargne temps[13]. En effet, ce repos constitue une contrepartie à l'alourdissement des conditions de travail liées à l'allongement de la durée du travail qui ne peut être reporté au-delà de l'année et donc affecté au CET[14]. La contrepartie en repos prescrite pour les travailleurs de nuit ne peut non plus être affectée sur le CET, les salariés devant bénéficier d'un repos effectif[15]. Une partie des jours de repos utilisables à l'initiative du salarié issus d'une réduction collective de la durée du travail peut également alimenter le CET[16]. [...]
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